Près de 2500 affaires de contentieux liés à l'indemnisation des biens expropriés pour cause d'utilité publique ont été présentées devant le conseil d'Etat, a indiqué lundi la présidente de cet instance Mme Soumia Abdessadouk.
Dans une intervention lors d'une rencontre qui s'est tenue au siège de la Cour suprême sur "le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le droit de préemption", Mme Abdessadouk a souligné que "beaucoup de travail juridique reste à faire pour statuer sur les affaires liées à l'indemnisation des propriétaires expropriés pour cause d'utilité publique", affirmant que 2446 dossiers sont à l'étude".
Elle a précisé que ce type de contentieux s'est accru ces dernières années en raison de la dynamique économique que connaît le pays en matière d'urbanisation et de relogement et des travaux publics qui exigent davantage d'assiettes foncières et le recours, au besoin, de l'administration à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les contentieux concernent en grande partie, les demandes de révision du montant de l'indemnisation proposée et à un degré moindre les demandes de réappropriation, selon ce qui ressort de l'exposé du président d'une chambre du conseil d'Etat, le magistrat Mohamed Rouabhi qui souligne que la plainte relative à la demande de révision de l'indemnisation doit se faire dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la réception par le concerné de la décision d'expropriation.
Les plaintes relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique sont présentées dans un premier temps devant les tribunaux administratifs puis déférées en cas de recours devant le conseil d'Etat en second et dernier lieu.
Les intervenants lors de cette rencontre ont souligné que le législateur algérien a entouré l'expropriation pour cause d'utilité publique de garanties et de mesures strictes.
Contrairement à ce qui est d'usage dans d'autres pays comme la France, estiment ces mêmes intervenants, la législation algérienne confine les mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique dans son cadre administratif et le juge peut statuer dans ce genre d'affaire que si une plainte est déposée par le propriétaire du bien exproprié.
La législation permet à l'Etat de procéder à l'expropriation d'un bien privé contre une indemnisation, exclusivement pour cause d'utilité publique.
Conformément à la législation en vigueur, l'expropriation est exécutée sur la base de deux décisions à savoir la déclaration d'utilité publique et l'attestation de cession.
Une délégation du conseil d'Etat français, des magistrats du conseil d'Etat, de la cour suprême et des tribunaux administratifs ainsi que des représentants du ministère des Finances, des enseignants universitaires, des avocats et des notaires prennent part à cette rencontre.
Selon les organisateurs, ces deux journées d'étude permettront un échange d'expériences avec le conseil d'Etat français en matière de justice administrative.
Les travaux de cette rencontre ont été retransmis par vidéoconférence au profit des magistrats de tous les tribunaux administratifs à travers le pays. APS