Le projet de loi organique relatif à la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) et celui portant régime électoral ont été adoptés jeudi par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN).
Le vote a eu lieu lors d'une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN en présence du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui et la ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia.
Selon le rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, deux amendements seulement ont été proposés au texte de loi relatif à la création de la Haute instance indépendante de surveillance des élections.
La loi organique portant création de cette instance prévoit des dispositions visant "la consécration de l'indépendance de cette haute instance, sa neutralité et sa nature de représentativité à travers une série de mesures comme la nature juridique dont elle jouit et qui lui confère une indépendance totale dans la gestion ainsi que son autonomie financière", rappelle-t-on.
Le projet prévoit également que cette haute instance soit présidée par une personnalité nationale, nommée par le Président de la République, après consultation des partis politiques.
Elle est composée de 410 membres dont la moitié sont des magistrats et l'autre moitié composée de compétences indépendantes choisies parmi la société civile.
Le projet porte, par ailleurs, sur les conditions que les candidats doivent réunir et le mode de leur sélection parmi les magistrats ainsi que les membres d'une commission de haut niveau qui sera présidée par le président du Conseil national économique et social (CNES) pour les compétences choisies au titre de "la société civile".
Le texte prévoit également que des représentants de toutes les wilayas et de la communauté nationale à l'étranger doivent être présents.
La haute instance est chargée, selon le texte, de la surveillance de l'opération de révision des listes électorales en assurant une répartition équitable des moyens pour la campagne électorale des candidats.
L'instance garantit également le droit des candidats d'assister à l'opération du scrutin et le respect de la distribution équitable des bulletins de vote et des autres moyens de l'opération du scrutin ainsi que le respect des horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote.
Elle jouit, par ailleurs, de larges prérogatives pour veiller au déroulement légal de l'opération de dépouillement et au droit des candidats d'inscrire au procès verbal de dépouillement toute contestation ainsi que leur droit d'obtenir une copie du procès verbal du dépouillement.
Pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, le projet de loi organique portant création de cette instance prévoit des mécanismes lui permettant d'intervenir à sa propre initiative ou à la demande de toute partie concernée par le scrutin tout comme elle jouit du pouvoir décisionnel et peut solliciter le procureur général pour recourir si nécessaire à la force public.
La séance consacrée au vote a été boycottée par le groupe parlementaire du Front des forces socialistes (FFS), l'Alliance de l'Algérie verte (AAV) et les députés du parti de la Justice et du développement (PJD).
Maintien du taux de 4% dans la loi organique relative au régime électoral
La séance du vote, a été marquée par le boycott du groupe parlementaire du Front des forces socialistes (FFS), l'Alliance de l'Algérie verte (AAV) et des députés du Front pour la Justice et le Développement (FJD).
Selon le rapport complémentaire de la commission des affaires juridiques et administrative et des libertés, les amendements proposés concernant le projet de loi organique relatif au régime électoral sont au nombre de 96 dont 18 amendements relatifs à l'article 73 qui exige au moins 4% des suffrages lors des précédentes échéances pour l'admission du dossier de candidature.
Le projet de loi organique relatif au régime électoral, qui se décline en 225 articles, vise à"mettre en place un cadre juridique clair et transparent régissant les opérations électorales" à travers "la révision de la loi organique relative au régime électoral de 2012".
Les amendements introduites en vertu de la révision constitutionnelle de 2016 ont conduit à la révision de la loi organique relative au régime électoral à travers l'introduction de dispositions à même de garantir "la probité et la transparence des opérations électorales et la création d'une Haute instance chargée de la surveillance des élections, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats provisoires du scrutin".
Dans ce contexte le texte est venu "préserve les acquis démocratiques de la loi en vigueur", notamment en ce qui concerne le droit pour les représentants des candidats de contrôler les opérations de vote à toutes les étapes et de consigner dans les procès-verbaux de dépouillement des bulletins dans les bureaux de vote toutes leurs observations ou contestations.
En outre, les nouvelles dispositions introduites par la Constitution révisée, permettent "la mise à disposition des listes électorales au profit des candidats, des partis politiques en lice et des électeurs". APS
