Les mouvements de contestation que connait le secteur de la santé, notamment la grève des médecins résidents qui entame son 6ème mois, impactent le débat du projet de loi sur la santé présenté dimanche par le ministre de la Santé, Mokhtar Hazbellaoui devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN).
Dans leurs interventions, dans la séance matinale, certains députés ont considéré que ledit projet intervenait en temps opportun pour s'adapter aux mutations sociales et économiques que traverse la société algérienne, en remplacement de la loi sanitaire de 1985, alors que d'autres estiment qu'il était prématuré de débattre de cette loi, vu les mouvements de protestation que connait le secteur.
Un autre député RND a appelé au «renvoi des débats sur le projet jusqu'à ce que les problèmes sociaux du secteur soient résolus», estimant que le financement prévu par le projet de loi profitait au secteur privé plus qu'au public. En outre, un autre député a indiqué que «le projet n'a pas déterminé les franges vulnérables devant bénéficier de la prise en charge de l'Etat», se demandant comment «les autorités publiques qui n'ont pas pu identifier les franges ayant besoin de colis alimentaires à l'occasion du mois de Ramadhan, vont pouvoir identifier celles ayant le plus besoin de soins».
Par ailleurs, un député du RND a appelé à la nécessité d'ouvrir des emplois dont a besoin le secteur, de mettre fin à l'immigration du corps médical vers l'étranger, de renforcer les mesures incitatives, et de mettre à jour et moderniser la profession pour pouvoir faire face aux épidémies.
Un autre député de la même formation politique a également insisté sur l'impératif d'orienter les chaines de télévision vers la prévention contre les maladies au lieu de faire la promotion des produits de large consommation qui nuisent à la santé du citoyen.
Pour sa part, une député FLN a appelé à la nécessité d'ouvrir des centres pour personnes âgées, car cette frange connaitra une forte augmentation démographique et requière, ainsi, «une prise en charge particulière».
Par ailleurs, un député du Front de la justice et du développement (FJD) a mis l'accent sur «l'absence de déontologie de la profession dans le secteur et l'abandon progressif de la gratuité des soins qui n'a été cité que deux fois dans le projet, à savoir dans les articles 12 et 20».
Pour sa part, un député MSP a estimé que les conditions étaient inadéquates pour la présentation de ce projet de loi, affirmant que le système de santé «a plus besoin de ressources humaines que de structures».
«l'Etat a renoncé à ses missions et à la gratuité des soins consacré par la Constitution», a indiqué un député du Parti des Travailleurs (PT), qualifiant l'article 12 consacrant la gratuité dans ce projet de loi de «vide».
La séance matinale a été marquée par des préoccupations régionales plus que nationales ou relatives au projet de loi formulées par des députés des wilayas d'El Taref, de Médéa, de Mila, d'Illizi et de Sétif, des régions qui, selon eux, manquent de médecins spécialistes, ce qui pousse le citoyen à se soigner à l'étranger ou chez le Privé «à des prix exorbitants».
Certains députés ont remis en cause la modalité de financement du système prévu par le projet de loi, au vu des difficultés financières que traverse la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), la première source de financement à travers les contributions forfaitaires des hôpitaux, soulignant que «le financement proposé privera le citoyen de l'accès au soin et renforcera le secteur privé au détriment du secteur public».
A rappeler que l'APN a programmé 194 interventions dont 7 écrites, tandis que la commission de la santé a retiré 35 articles sur un total de 470 articles contenus dans le projet de loi et en a introduit 14 autres.
Le projet de loi sur la santé présenté dimanche matin à l'Assemblée populaire nationale
Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) entament, ce dimanche matin, les débats autour du projet de loi relatif à la santé. Un texte qui vise à réformer et à moderniser le système national de santé, en tenant compte des « profondes mutations » de la vie politique, économique et sociale du pays, notent les rédacteurs de ce texte dans l'exposé des motifs.
Ces derniers soulignent que « le financement de la santé essentiellement par l'Etat et la Sécurité sociale mérite d'être conforté en vue de sauvegarder les équilibres nécessaires, car il est devenu difficile de mobiliser d'autres ressources pour la prise en charge d'une demande de services en constante augmentation, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques ».
Le projet de loi sur la santé, composé de 470 articles, réaffirme « la gratuité des soins qui constitue un acquis essentiel, préservé, réaffirmé et mis en £œuvre à tous les niveaux, l'universalité et l'égalité d'accès aux soins et la solidarité, l'équité et la continuité du service public de santé ».
Le texte de loi consacre également la place du secteur privé de la santé, à qui est attribué une « mission de service public » sur la base d'un « cahier des charges », car considéré comme complémentaire au secteur public de la santé.
Le nouveau texte de loi contient plusieurs nouveautés, comme la « procréation médicalement assistée », « la hiérarchisation des activités médicales à travers l'introduction du médecin référent et la dispensation des soins et l'hospitalisation à domicile », « la création de la carte électronique de santé et l'institution du dossier médical électronique du patient », « la consécration de la qualité de fonctionnaire pour les professionnels de santé dans les structures et établissements publics de santé » et le « le réaménagement de l'établissement public de santé en lui conférant le statut d'établissement public à gestion spécifique ».
Le projet de loi sur la santé, longuement discuté au sein de la commission santé de l’Assemblée qui a reçu le document en 2016, lors de la précédente législature, a fait l’objet de plusieurs modifications par la commission qui a supprimé 35 articles et introduit 14 nouveaux, résume Nahla Bekralas, journaliste du service politique de la radio Chaine 3 de la Radio Algérienne.