De nouvelles mesures de gestion des Comptes d’affectation spéciale CAS ont été définies par un Décret exécutif paru au Journal officiel no 5.
Ce texte fixe les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des Comptes d’affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année, "en cas de détérioration des équilibres de trésorerie".
Le nouveau décret s'applique sur les Comptes d’affectation spéciale y compris ceux dédiés à l’exécution des programmes d’équipement public et aux dépenses en capital.
En vertu des nouvelles dispositions, les dépenses de ces Comptes d’affectation spéciale "ne doivent être engagées et payées qu’à concurrence des recettes de l’année".
Ce décret exécutif stipule également que le solde positif dégagé au terme de l’année (n-1) et reporté sur l’année suivante "ne peut, toutefois, être utilisé qu’après autorisation préalable du Premier ministre, pris sur avis du ministre des Finances".
Ainsi, la demande d’autorisation pour l’utilisation du solde positif dégagé, accompagnée d’un programme d’actions, "est examinée au regard notamment des capacités de financement du Trésor public et des priorités fixées par le Gouvernement", note le texte.
