L'ordonnance portant loi de finances complémentaire 2015 a été examinée et adoptée, mercredi, par le Conseil des ministres réuni sous la présidence du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
Les principales dispositions contenues dans cette loi portent essentiellement sur la révision des taux de certains impôts, la rationalisation des dépenses publiques pour réduire le déficit budgétaire, et l'assainissement de l'économie informelle à travers le paiement d'une taxe forfaitaire par les détenteurs de capitaux pour transférer leur argent du circuit informel vers les banques.
Dans le volet fiscal, l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), unifié par la loi de finances initiale 2015 à un taux de 23% pour toutes les activités, a été revu pour osciller dans une fourchette allant entre 19% et 26% en fonction de la nature de l'activité.
Le taux de l'IBS est, alors, fixé, respectivement, à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et à 26% pour les autres activités notamment celles d'importation et de revente en l'état.
Ces dispositions s'ajoutent à d'autres mesures introduites par la LFC 2015 visant à actualiser les taux de rendement de la fiscalité ordinaire mais aussi à encourager la production nationale, souligne le communiqué du Conseil des ministres.
La Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) a également été réduite pour passer de 2% à 1% pour les activités de production de biens, et à 1,5% pour les activités de BTPH.
Pour les autres activités, la TAP est maintenue à 2%, tandis que celle de transport par canalisation d'hydrocarbures sera portée à 3%. Dans cette même logique, la LFC 2015 apporte également des réductions ou des exonérations de droits de douanes sur les intrants de certains produits sidérurgiques, les profilés d'aluminium et les corps gras végétaux pour encourager la production locale.
Rationalisation des dépenses, amélioration de la collecte des impôts
Intervenant dans une conjoncture toujours marquée par la baisse des cours mondiaux du pétrole, la LFC 2015 a été élaborée sur la base d'un cadre macro-économique prévoyant une croissance hors hydrocarbures de 5,1% (contre 4,25% dans la LF initiale) et un taux d'inflation de 4% (contre 3%).
Le prix du baril de pétrole, pris comme référence, est de 37 dollars pour le calcul du budget et de 60 dollars au niveau du marché. Quant aux recettes des exportations d'hydrocarbures attendues, elles sont estimées à 34 milliards de dollars en 2015 (contre 68 milliards de dollars en 2014), tandis que les importations devront s'établir à 57,3 milliards de dollars (contre 65,44 milliards de dollars dans la loi des finances initiale 2015 et 60 milliards de dollars en 2014), précise le communiqué.
Quant aux recettes budgétaires, la LFC 2015 table sur des recettes de l'ordre de 4.953 mds DA, en augmentation de 242,4 mds DA par rapport à la loi des finances initiale.
Cette plus-value doit provenir notamment d'une amélioration de la collecte de l'impôt, ainsi que des versements accrus des excédents financiers par l'Agence de valorisation des hydrocarbures (Alnaft) et par l'Agence de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT).
Pour ce qui concerne les dépenses budgétaires de l'Etat, elles passeront à 7.588 mds DA (contre 7.692 mds DA dans la LF initiale 2015). "Cette rationalisation de 104 mds DA résultera d'un redéploiement de crédits dans le budget de fonctionnement sans aucun impact sur la bonne marche du service public", note la même source.
Dans ce sens, le déficit global du Trésor sera réduit de 647 mds DA par rapport aux prévisions de la LF initiale 2015.
Dispositifs pour l'investissement et l'assainissement de l'informel
De nouvelles mesures sont introduites par LFC 2015 pour encourager l'investissement, assainir le secteur informel et renforcer les finances locales. Afin de promouvoir la croissance et la production de biens et de services, cette nouvelle loi simplifie la procédure de création d'entreprises et de l'accès au foncier industriel avec le guichet unique au niveau local au lieu et place du Comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (Calpiref).
La LFC 2015 prévoit aussi la réduction des dépôts auprès des notaires sur les actes des sociétés et autres actes liés à l'investissement, comme elle institue une pénalité à la charge des bénéficiaires de terrains à vocation industrielle, non exploités trois années après leur attribution.
Les opérations liées aux crédits immobiliers à moyen et long terme seront exonérées de la TVA.
Par ailleurs, pour améliorer les finances locales, la LFC 2015 introduit des dispositions instaurant des recettes compensatoires à la baisse du taux de la taxe d'activités professionnelles (TAP) au bénéfice des activités de production.
Elle permet aussi l'autorisation d'octroi de subventions au budget de la wilaya par les communes disposant d'importantes ressources financières.
Le texte prévoit, en outre, la création d'une Caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales qui absorbera les Fonds de garanties et de solidarité des collectivités locales.
Les autres dispositions-phares de la nouvelle loi de finances concernent l'assainissement de l'économie des activités informelles. Cela se réalisera par des incitations, pour la mise en conformité fiscale volontaire, des personnes physiques non impliquées dans des opérations de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, qui pourront ainsi transférer leurs capitaux du circuit informel vers ceux des banques, contre paiement d'une taxe forfaitaire.
La LFC 2015 prévoit aussi des incitations pour la régularisation des employeurs et des artisans en défaut vis-à-vis de la sécurité sociale. Commentant le texte de la LFC 2015, le président Bouteflika a souligné que malgré la situation induite par la chute sévère des prix du pétrole, l'Algérie entend poursuivre la mise en oeuvre de son programme quinquennal de développement.
Mais tout en réaffirmant l'attachement de l'Etat à sa politique de solidarité nationale et de justice sociale, le Président a chargé le gouvernement de veiller à la rationalisation de cette politique, tout en oeuvrant également pour éliminer toute forme de gaspillage des ressources publiques.
Se référant aux dispositions destinées à assainir l'économie informelle en encourageant les opérateurs concernés à s'acquitter de leurs obligations en matière fiscale ou de charges sociales contre paiement d'une taxe forfaitaire, M. Bouteflika a, toutefois, instruit le gouvernement de lutter, avec toute la rigueur de la loi, contre toutes les formes de fraudes fiscale, douanière et sur les charges sociales.