Plus de 38.700 contrevenants ont été inscrits au fichier national des fraudeurs durant le premier semestre 2015 pour diverses infractions nuisant aux pratiques commerciales légales, indique un bilan du ministère dont l'APS a obtenu une copie.
93% de ces contrevenants (36.230) sont des sociétés qui ont fait l'objet d'une inscription automatique pour non dépôt légal de leurs comptes sociaux pour l'exercice 2013.
Le contrôle approfondi opéré sur 20.176 de ces sociétés (n'ayant pas déposé leurs comptes sociaux) a relevé la non localisation de 2.124 sociétés, la constatation de 22.412 infractions, l'établissement de 19.162 procès-verbaux.
Sur demande du ministère du Commerce, 2.544 opérateurs ont été inscrits pour des infractions liées à l'exercice d'activités commerciales sans détention de local et au défaut de facturation.
L'année dernière, 5.708 contrevenants, dont 3.958 sociétés, ont été inscrits à ce fichier pour non dépôt de leurs comptes sociaux, l'exercice d'activités commerciales sédentaires sans local et au défaut de facturation dont le montant dépasse 1 million de DA.
L'inscription au fichier national des fraudeurs s'effectue sur la base de divers motifs et sur demande expresse des services des Douanes, des Impôts, du Commerce et de la Banque d'Algérie.
Le fichier national des fraudeurs a été institué par la loi de finances 2006 avant que la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2009 renforce son fondement légal.
Toutefois, l'inscription des commerçants et des sociétés au fichier national des fraudeurs n'est pas permanente car les opérateurs seront retirés dès la régularisation de leur situation et engagement à ne plus commettre d'infractions pendant deux ans.
En cas de récidive, le contrevenant sera soumis à une mesure coercitive à savoir son inscription dans le fichier de façon définitive.
Les dispositions de l'article 29 de la LFC 2009 prévoient, à l'encontre des contrevenants, des sanctions allant de l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, à l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l'exclusion de soumission aux marchés publics.
L'exclusion des opérations de commerce extérieur est également prévue par la loi, une mesure appliquée par le refus de la délivrance de l'attestation de paiement de la Taxe de domiciliation bancaire.
Selon le décret exécutif 13-84 du 06 février 2013, fixant l'organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs, les fraudeurs éligibles à l'inscription sont toute personne, physique ou morale, ayant commis "des infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux".
Les infractions constituant des motifs d’inscription de leurs auteurs au fichier sont liées à la "soustraction à l’assiette et au paiement de l’impôt, aux manœuvres frauduleuses et déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale, au détournement d’avantages fiscaux, douaniers et commerciaux et à la protection et à la santé du consommateur", selon la Direction générale des impôts (DGI).
Les infractions liées aux opérations bancaires et financières, au défaut de la publicité légale et à l’atteinte à l’économie nationale sont également concernées par ce fichier, géré par la DGI.
La réglementation veut que l’inscription au fichier des fraudeurs soit "une mesure conservatoire" prise à l’égard des personnes morales ou physiques ayant commis des actes frauduleux et également "un mécanisme administratif de prévention et de répression des fraudes et de la délinquance économique".
La base de données du fichier est transmise, à chaque mise à jour, aux services fiscaux et aux Douanes pour le suivi de la domiciliation d’opérations de commerce extérieur, de soumissions aux marchés publics, de demande d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ainsi que des facilitations administratives et de délivrance d’attestations de situations fiscales, selon le même décret.