Le ministre de la Justice Garde des sceaux, Tayeb Louh, a révélé lundi à Alger que le projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur a défini les prérogatives de cette catégorie ajoutant que l'élargissement de ses missions à d'autres domaines coûterait à l'Etat des dépenses supplémentaires.
Répondant aux préoccupations des députés lors du débat à l'issue de la présentation du projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur, M. Louh a précisé qu'il existait d'autres secteurs à l'instar des douanes qui ont la prérogative de la vente aux enchères des biens de l'Etat à titre d'exemple, faisant remarquer que le "transfert de cette mission aux commissaires-priseurs coûtera à l'Etat des dépenses exorbitantes ".
Le ministre a indiqué dans ce sens que le fonctionnaire public ou le douanier accomplit cette mission dans le cadre de son travail à l'opposé du commissaire-priseur, ajoutant que les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi citent la possibilité pour les services douaniers ou les autres services de recourir aux commissaires-priseurs.
S'agissant de la proposition de révision de la carte de déploiement des commissaires-priseurs, M. Louh a précisé que le problème ne concernait pas cette catégorie uniquement dont la mission est d'aider le secteur de la justice, mais également les huissiers de justice et les notaires, estimant que leur nombre était insuffisant dans les régions du sud en raison de l'absence de concours qui doivent exiger une formation.
Une réflexion est lancée sur l'organisation de ce genre de concours et la recherche de solutions au problème de la formation outre la possibilité de conclure des accords avec des universités pour ouvrir de nouvelles spécialités dans ce domaine et garantir la formation après le concours, a-t-il ajouté.
Les préoccupations des députés de la chambre basse du Parlement soulevées lors du débat du projet de loi organisant la profession de commissaire-priseur se sont articulées autour des prérogatives de cette catégorie. Certains ont proposé de faire passer toutes les transactions par les commissaires-priseurs pour davantage de transparence et pour préserver cette profession.
Ce texte qui vient enrichir l'arsenal législatif vise à renforcer le contrôle de l'Etat sur la profession, le commissaire priseur étant un officier public mandaté par l'Etat et détenteur de son sceau, a affirmé le ministre.
Le projet de loi, propose, selon le ministre, d'éliminer l'esprit corporatif en édictant un régime disciplinaire à même de concrétiser la célérité nécessaire exigée pour la profession.
Le texte prévoit encore, a poursuivi le ministre, la création et la suppression des offices publics des commissaires priseurs s'effectuent par arrêté du ministre de la Justice garde des sceaux, ajoutant que l'exercice de la profession se fait sous forme individuelle ou sous forme de société civile professionnelle ou de cabinets groupés et que le bureau du commissaire priseur soit mis sous le contrôle du procureur de la République.
Le texte porte également, selon le ministre, sur la protection juridique de l'office du commissaire-priseur, en disposant qu'aucune perquisition ou saisie ne peut y être opérée sous peine de nullité que sur mandat judiciaire écrit et en présence du président de la chambre régionale des commissaires priseurs ou du commissaire priseur le représentant ou après l'avoir dûment saisi.
Le commissaire priseur est chargé de l'estimation et de la vente aux enchères publiques des meubles et des effets mobiliers corporels, de la vente des biens mobiliers des retardataires dans le paiement de l'impôt et de la vente aux enchères des biens mobiliers saisis.
Le commissaire priseur peut être commis par justice ou à la requête de particuliers pour procéder aux prises et ventes publiques entrant dans son domaine, il peut être fait appel a ses services par des administrations, les institutions publiques et privées et les autres officiers publics.
En matière d'inspection et de contrôle, le texte, selon les explications fournies par M. Louh, donne à l'Etat par l'intermédiaire du ministère de la Justice le droit de contrôler l'office du commissaire priseur pour garantir l'amélioration de ses services. Il prévoit un ensemble de mesures qui ont pour finalité la protection du commissaire priseur et de son office. (APS)
