Le projet de Code de l'investissement prévoit trois niveaux d'avantages:
-Des avantages communs pour l'ensemble des investissements éligibles.
-Des avantages supplémentaires pour les investissements relevant des secteurs de l'industrie, de l'agriculture et du tourisme.
-Des avantages exceptionnels pour les projets d'intérêt particulier à l'économie nationale.
AVANTAGES COMMUNS:
1- Au titre de la phase de réalisation du projet:
a- Exonération de droits de douane pour les biens et services importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement
b- Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement
c- Exemption du droit de mutation et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné
d- Exemption des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d'investissement (cet avantage s'applique pour la durée minimale de la concession consentie)
e- Abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l'investissement
f- Exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement sur une période de 10 ans
g- Exonération des droits d'enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital
2- Au titre de la phase d'exploitation, après constat d'entrée en activité établi par les services fiscaux, sur une durée de 3 ans:
a- Exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS)
b- Exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP)
c- Abattement de 50% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période d'exploitation
AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS :
Les avantages supplémentaires et exceptionnels portent notamment sur l'allongement de la durée des avantages communs:
a- 5 ans au lieu de 3 ans pour les avantages supplémentaires et pouvant aller jusqu'à 10 ans quand ces avantages sont exceptionnels.
AVANTAGES SPECIFIQUES
En outre, le texte prévoit des avantages spécifiques pour les investissements réalisés dans le Sud et les Hauts plateaux ainsi que les zones nécessitant une contribution particulière de l'Etat. Voici la liste de ces avantages:
1- Au titre de la phase de réalisation:
a- Prise en charge partielle ou totale de l'Etat, après évaluation de l'Andi, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement
b- Réduction du montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines au titre des concessions de terrains pour la réalisation de projets d'investissement:
- au dinar symbolique le m2 pendant une période de 10 ans, et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les investissements implantés dans des localités des Hauts Plateaux ou autres zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat
- au dinar symbolique le m2 sur une période de 15 ans pour les projets dans Grand Sud.
2) Au titre de l'exploitation:
Les mêmes avantages cités ci-dessus sur une période de 10 ans. APS