La ministre des Relations avec le parlement, Ghania Eddalia
Les deux projets de loi portant statuts des officiers de réserve et des personnels militaires ont été adoptés lundi par les députés à l'Assemblée populaire nationale (ANP).
Le vote a eu lieu lors d'une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa en présence de la ministre des Relations avec le parlement, Ghania Eddalia, et du directeur de cabinet du ministre de la Défense nationale, Arfi Youcef.
Deux amendements sur lesdits projets de loi ont été soumis à la commission de la défense nationale à la chambre basse du parlement, présentés par le groupe parlementaire du parti des Travailleurs (PT). Il s'agit de la restriction des actes relatifs à l'obligation de réserve concernant la divulgation des secrets militaires et d'atteinte à l'unité de l'armée.
Après examen, la commission a rejeté les deux amendements car touchant à l'essence et aux objectif des deux projets de loi.
Dans une allocution à l'issue de l'adoption des deux projets de loi, la ministre a estimé que les deux textes constituent un "nouveau jalon et un fondement juridique dans la construction de l'édifice de l'institution militaire.
En vertu des deux statuts adoptés, le militaire mis à la réserve "est interdit de tout acte, déclaration ou comportement susceptibles de compromettre l'image des institutions et des autorités publiques".
Les nouvelles dispositions relatives aux officiers de réserve stipulent que "le militaire actif sur le point de cesser définitivement le service dans les rangs de l'armée et mis à la réserve exerce ses droits et libertés consacrés par les lois de la république mais reste assujetti à l'obligation de discrétion et de réserve".
Selon ces mêmes dispositions, "tout manquement à ce devoir de nature à compromettre la dignité et l'autorité des institutions de l'Etat, est considéré outrage ou diffamation et peut, sur demande des pouvoirs publics, donner lieu à un retrait de la médaille d'honneur ou à un dépôt de plainte auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions en vigueur".
Il est également stipulé que "le militaire actif qui sur le point de cesser définitivement le service au sein de l'armée et mis à la réserve qui viole l'obligation de discrétion ou de réserve s'expose à une dégradation".
Le projet de loi portant statuts des personnels militaires énonce l'obligation de réserve à laquelle doivent se conformer les militaires après avoir cessé de servir dans les rangs de l'armée.
La législation en vigueur qui régit cette obligation de réserve n'a pas été étendue pour englober les militaires qui ont définitivement cessé de servir qu'ils soient mis à la réserve ou non.
Ainsi le militaire qui a cessé définitivement de servir est assujetti à l'obligation de réserve et, tout manquement à ce devoir de nature à compromettre la dignité et l'image des institutions de l'Etat, l'expose à une série de mesures.
Entre autres mesures, il y a lieu de citer "le retrait de la médaille d'honneur", le dépôt d'une plainte sur demande des autorités publiques auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions juridiques en vigueur" et enfin "la dégradation".
"Le militaire remis à la vie civile est interdit de tout acte, déclaration ou comportement pouvant compromettre l'image des institutions et des autorités publiques", lit-on dans le projet de loi. APS