Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté mardi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés du Conseil de la nation, les deux projets de loi relatifs à l'organisation pénitentiaire et aux compétences du Conseil d'Etat.
La réunion qui s'est tenue sous la présidence de Mohamed Mani, président de la commission, en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, "s'inscrit dans le cadre de l'élaboration par la commission de deux rapports préliminaires sur le texte complétant la loi N 05-04, promulguée le 6 février 2005, portant loi sur l'organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus, et le texte modifiant et complétant la loi organique N 98-01, promulguée le 30 mai 1998 et relative aux compétences du Conseil d'Etat, à son organisation et à son fonctionnement", a précisé un communiqué du Conseil.
Un "large et riche débat a suivi la présentation des deux projets de loi par le ministre qui a écouté les questions et observations des membres de la commission sur les dispositions contenues dans les deux textes auxquelles il a répondu exhaustivement".
Les deux projets de loi adoptés par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) le 18 décembre dernier s'inscrivent dans le cadre de "l'adaptation et de la modernisation du système juridique national, conformément au plan d'action du Gouvernement portant application du programme du président de la République, Abdelaziz Bouteflika", avait affirmé le ministre de la Justice dans une déclaration dans laquelle il a souligné que ses services comptaient poursuivre leurs efforts visant à l'application de tous les amendements contenus dans la Constitution de 2016".
Le texte a pour objectif la "réinsertion sociale du détenu en lui permettant de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et partant de limiter les cas de récidive, en sus de réduire les dépenses de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires et pallier le problème de surcharge".
Parmi les mesures phares prévues dans le projet de loi, l'on retient l'élargissement du dispositif de surveillance électronique des condamnés, la mesure du port du bracelet électronique qui permet de repérer le condamné au lieu de résidence assigné mentionné dans la décision du juge d'application des peines, et permet à l'intéressé de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et ce dans "le respect de la dignité, de la sécurité et de la vie privée du détenu.
La loi relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat comprend cinq (5) articles concernant l'avis de cette institution sur les projets d'ordonnance et la révision de sa composante à caractère consultatif en commission consultative chargée d'examiner les projets de loi et d'ordonnance dans des cas exceptionnels.
La révision permettra de consacrer les mesures introduites par la Constitution, notamment l'article 142 qui dispose qu'"en cas de vacance de l'Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'Etat". APS
