Le taux de l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) sera désormais de 23%, un taux unique pour toutes les sociétés, productives et de services, indique la loi de finances 2015 (LF 2015) signée mardi par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
L'IBS est révisé en l'unifiant à 23% au lieu des 19% pour les sociétés exerçant dans la production de biens, bâtiments, travaux publics et tourisme, et des 25% pour les sociétés exerçant dans les activités de commerce et de services.
Dans le cadre des nouvelles impositions, la loi soumet les biens usagés à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge et ce, en vue d'encadrer le marché d'occasion.
Elle soumet aussi les intrants destinés à l'aviculture au taux de 7% de TVA au lieu d'une exonération totale auparavant.
La LF 2015 institue, en outre, une nouvelle amende fiscale égale au quadruple des droits éludés avec un seuil minimum de perception de 100.000 DA, sur la détention ou la vente d'ouvrages en métaux précieux importés.
Le texte législatif augmente le droit fixe d'enregistrement de 500 DA à 1.500 DA, applicable à tous les actes qui ne se trouvent tarifiés par aucun article du code de l'enregistrement et qui ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel, à l'instar des actes de location d'immeubles.
Aussi, la LF 2015 augmente le droit de timbre sur les passeports passant de 2.000 DA à 6.000 DA en contrepartie de la bio-métrisation de ce document et de l'augmentation de sa durée de validité (10 ans au lieu de 5 ans).
Les autres nouvelles mesures concernent la révision du régime d'imposition forfaitaire (IFU) et la suppression du droit du timbre sur certains documents administratifs.
Par ailleurs, le nombre des comptes d'affectation spéciale (CAS) du budget de l'Etat sera réduit de 12 comptes, et ce, par le regroupement de 11 comptes en 5 (soit une réduction de 6 comptes), la clôture et la budgétisation de 5 autres et la clôture définitive d'un (1) autre compte.
Cette action a pour objectif de retour à l'orthodoxie budgétaire sans pour autant porter préjudice à la réalisation des programmes de développement en cours.