Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté à l'unanimité, mercredi à Alger, le projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire au profit des femmes divorcées exerçant le droit de garde de leurs enfants.
Présidée par M. Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN, la séance consacrée au vote s'est déroulée en présence du ministre de la justice, garde des sceaux, Tayeb Louh.
Dans une allocution prononcée à l'occasion, le ministre de la Justice a indiqué a indiqué que ce fonds "à caractère humanitaire constitue un nouveau jalon qui vient renforcer le système juridique à même de garantir la protection et la consolidation des droits de la femme et de l'enfant en Algérie".
Ces deux catégories (femme et enfant) jouissent d'une attention particulière de la part du président de la République, Abdelaziz Bouteflika qui a souligné à maintes reprises "l'impératif de consolider le cadre juridique spécifique à celles-ci", estimant que le texte de loi, adopté aujourd'hui, "est la consécration des orientations données par le président Bouteflika dans ce domaine".
M. Louh a rappelé les efforts de l'Etat en matière de protection de la femme dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008 et de la loi électorale de 2012, grâce auxquelles les droits de la femme ont été consacrés et sa représentation renforcée au sein des assemblées élues.
Dans le cadre de l'enrichissement de l'arsenal juridique dans ce domaine, le ministre a annoncé que "le projet de loi amendant le code pénal relatif à la lutte contre les violence faites aux femmes sera soumis prochainement à une commission ad hoc, outre l'examen de la loi sur la protection de l'enfant".
Et du projet de loi sur les mutuelles sociales
Le projet de loi relatif aux mutuelles sociales a été adopté mercredi à l'unanimité par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une séance plénière en introduisant des amendements en vue d'une reformulation de certains articles.
Parmi ces amendements, figure l'augmentation des dépenses de fonctionnement des mutuelles sociales de 8 à 10% des recettes de cotisations.
Il est également question de créer des caisses intermutuelles pour le financement de la retraite complémentaire à la place d'une caisse de financement propre à chaque mutuelle comme prévu par le projet de loi.
Il s'agit aussi de réduire le délai de remise du récépissé pour la création de la mutuelle sociale par les pouvoirs publics de 90 jours à 45 à partir de la date de dépôt du dossier et l'examen de sa conformité aux dispositions de la loi.
Le projet de loi prévoit l'institution de la retraite complémentaire au titre des prestations facultatives des mutuelles sociales visant à permettre aux travailleurs de bénéficier, à l'âge de la retraite, de revenus complémentaires.
Dans son article 16, le projet de loi prévoit que "l'ouverture du droit à la pension de retraite complémentaire est prévu à l'âge légal de la retraite du régime général de la sécurité sociale, et cela après une durée minimum de cotisation de 15 années" à la mutuelle sociale.
La retraite complémentaire est financée, selon l'article 17, à partir d'"une caisse de retraite complémentaire créée par la mutuelle sociale".
Le texte de loi prévoit, en outre, des dispositions fixant "le taux maximum des dépenses de la mutuelle sociale et son fonctionnement conformément aux critères de gestion adoptés par les caisses d'assurance sociale".
Le projet de loi fixe les conditions et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales et s'inscrit dans le cadre de la réforme de la mutuelle sociale qui constitue un système de couverture sociale complémentaire du système national de sécurité sociale au titre des réformes réalisées au profit de ce secteur.
Le projet de loi compte des dispositions visant à renforcer le contrôle de la gestion financière et comptable des mutuelles sociales.
