La loi de finances complémentaire 2015 a révisé en forte hausse le montant des amendes transactionnelles prévues par la loi sur la protection du consommateur.
L'amende transactionnelle est un accord à l'amiable entre la direction chargée du contrôle des pratiques commerciales et l’opérateur économique, dans le but de mettre fin au conflit entre ces deux parties sans recourir à la justice, explique-t-on.
Ainsi, l’article 75 de la LFC 2015 a modifié les dispositions de l’article 88 de la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes qui avait fixé le montant de l’amende transactionnelle.
Désormais, le défaut d’innocuité (nocivité) des denrées alimentaires est puni d'une amende de 500.000 DA (contre 300.000 DA auparavant), tandis que l’amende pour défaut d’hygiène et de salubrité passera à 300.000 DA (contre 200.000 DA).
Celle liée au défaut de sécurité a été augmentée à 400.000 DA (contre 300.000 DA auparavant).
De même, le défaut de contrôle préalable de conformité est sanctionné financièrement par une amende de 400.000 DA (contre 300.000 DA), tandis que le défaut d’étiquetage du produit est puni d’une amende de 400.000 DA (contre 200.000 DA).
L’amende pour défaut d’essai du produit est, quant à elle, fixée à 100.000 DA (contre 50.000 DA).
Par contre, l’amende transactionnelle pour défaut de garantie ou d’exécution de la garantie a été abaissée à 100.000 DA (contre 300.000 DA).
Quant au montant de l’amende prévue pour refus d’exécution du service après-vente, il a été maintenu à 10% du prix du produit acquis.
Ces mesures entrent dans le cadre du renforcement de la réglementation sur les activités commerciales pour se mettre davantage en conformité aux standards internationaux dans le cadre de l'accession à l’OMC.
Il s'agit de la mise à niveau du dispositif réglementaire du commerce, dont essentiellement la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur, par rapport au référentiel international en la matière.
APS