La transformation de l'Andi en un pôle spécialisé d'aide à l'investissement et à l'entreprise, et la création de la Maison de l'entreprise sont parmi les mesures phares du projet du Code de l'investissement qui sera présenté, lundi, à l'Assemblée populaire nationale (APN) en session plénière.
Ce réaménagement, qui touche également aux missions du Conseil national de l'investissement (CNI), résulte de l'ajustement du cadre de régulation des investissements étrangers et de la réorganisation du système d'incitations opérées par ce projet de texte qui modifie les dispositions de l'Ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement.
Par cette révision, le texte cherche à "éliminer des chevauchements" observés jusque là en matière d'édification de la réglementation et d'octroi d'avantages, selon l'exposé des motifs de ce projet de loi.
Ainsi, au lieu d'étudier et d'accorder les avantages aux opérateurs, l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi) aura pour mission de guider l'investissement national et étranger pendant toute sa durée de vie.
Les nouvelles tâches de l'Andi seront donc, entre autres, la promotion de l'investissement, l'information et la sensibilisation du milieu d'affaires et la facilitation de la pratique des affaires, de la constitution de sociétés et de réalisation des projets.
L'Agence est aussi chargée de qualifier les projets pouvant bénéficier des avantages exceptionnels (conventionnels), prévus par ce projet de loi, et d'élaborer les conventions par le biais desquelles l'investisseur peut en bénéficier.
Sur le plan procédural, le projet de révision du Code de l'investissement fait progresser la notion du guichet unique au concept de "Maison de l'entreprise" qui doit regrouper, dans un même espace géographique, l'ensemble des services locaux permettant à l'investisseur d'accomplir ses formalités de réalisation de son projet et à l'entrepreneur de créer son entreprise.
A cet effet, quatre (4) centres abritant tous ces services sont créés auprès de l'Andi, note le nouveau texte.
Il s'agit d'un centre de gestion des avantages (animé par un cadre ayant au minimum un rang d'inspecteur principal des impôts) pour la mise en œuvre des avantages prévus par le Code de l'investissement, d'un centre d'accomplissement des formalités en forme de guichet unique (animé par un cadre de la wilaya) chargé de fournir l'ensemble des documents requis pour un investisseur, et d'un centre de soutien à la création et au développement des entreprises (animé par un représentant de l'Andpme).
Le quatrième centre est destiné à la promotion (animé par un cadre de l'Andi) chargé d'assurer la promotion des opportunités et potentialités locales.
Le projet de loi propose de remplacer par un seul document la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif requis pour la création d'une entreprise ou la réalisation d'un projet.
Ce document consiste en un simple enregistrement effectué par l'investisseur sur place auprès du centre d'accomplissement des formalités de l'Andi, en séance tenante, voire par déclaration distante à travers une ligne spécialisée ou internet.
Par ailleurs, le texte propose d'élever le Conseil national de l’investissement (CNI) au rang d'organe éminemment politique ayant pour fonction naturelle de la définition des stratégies, la fixation des grandes orientations de la politique d'investissement et l'approbation des conventions d'investissement.
Code de l'investissement : Liste des avantages
Le projet de Code de l'investissement prévoit trois niveaux d'avantages :
-Des avantages communs pour l'ensemble des investissements éligibles.
-Des avantages supplémentaires pour les investissements relevant des secteurs de l'industrie, de l'agriculture et du tourisme.
-Des avantages exceptionnels pour les projets d'intérêt particulier à l'économie nationale.
AVANTAGES COMMUNS :
-1- Au titre de la phase de réalisation du projet:
a- Exonération de droits de douane pour les biens et services importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement
b- Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement
c- Exemption du droit de mutation et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné
d- Exemption des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d'investissement (cet avantage s'applique pour la durée minimale de la concession consentie)
e- Abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l'investissement
f- Exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement sur une période de 10 ans
g- Exonération des droits d'enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital
-2- Au titre de la phase d'exploitation, après constat d'entrée en activité établi par les services fiscaux, sur une durée de 3 ans:
a- Exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS)
b- Exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP)
c- Abattement de 50% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période d'exploitation
AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS
Les avantages supplémentaires et exceptionnels portent notamment sur l'allongement de la durée des avantages communs :
a- 5 ans au lieu de 3 ans pour les avantages supplémentaires et pouvant aller jusqu'à 10 ans quand ces avantages sont exceptionnels.
AVANTAGES SPECIFIQUES
En outre, le texte prévoit des avantages spécifiques pour les investissements réalisés dans le Sud et les Hauts plateaux ainsi que les zones nécessitant une contribution particulière de l'Etat. Voici la liste de ces avantages :
-1- Au titre de la phase de réalisation:
a- Prise en charge partielle ou totale de l'Etat, après évaluation de l'Andi, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement
b- Réduction du montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines au titre des concessions de terrains pour la réalisation de projets d'investissement :
- au dinar symbolique le m2 pendant une période de 10 ans, et 50% du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les investissements implantés dans des localités des Hauts Plateaux ou autres zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat
- au dinar symbolique le m2 sur une période de 15 ans pour les projets dans Grand Sud.
2) Au titre de l'exploitation:
Les mêmes avantages cités ci-dessus sur une période de 10 ans.
APS