Promotion immobilière, une profession à assainir
C’est aujourd’hui, 2 novembre 2016, qu’expire le dernier délai fixé aux promoteurs immobiliers pour s’inscrire au tableau national des promoteurs immobiliers, faute de quoi, il leur sera interdit d’exercer cette activité.
En effet, la Loi n° 11-04 du 17 février 2011, fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière, stipule dans son article 4 que « nul ne peut se prétendre de la qualité de promoteur immobilier ni exercer cette activité s’il n’est pas titulaire d’un agrément et n’est pas inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers ».
Un délai de 18 mois avait été accordé aux promoteurs pour se mettre en conformité avec les dispositions de cette loi, qui oblige, par ailleurs, le promoteur immobilier à « souscrire à une assurance et l’adhésion à un fonds de garantie », dans le but de protéger l’acquéreur contre la faillite ou le défaut de paiement du promoteur immobilier et/ou de l’entreprise réalisatrice.
Or, jusqu’au début du mois d’avril 2016, seuls 62% des promoteurs immobiliers recensés se sont conformés aux nouvelles règles, en effectuant leur inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.
Sur 6514 promoteurs agrées à début avril 2015, seuls 2446 ont rempli cette formalité, avait indiqué le secrétaire général du ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la ville, Nassreddine Azem, lors de la tenue, le 13 avril 2016, de la 13ème assemblée générale du Fond de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI).