Nouveau projet de loi sur la santé: introduction du principe de contrôle et d'évaluation dans la gestion du secteur

Le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, Mokhtar Hasbellaoui a annoncé l'introduction, dans le cadre du nouveau projet de loi sur la santé, d'un nouveau principe de «contrôle et d'évaluation» de nature à «améliorer la qualité des services fournis au patient». 

Répondant aux questions des députés de l'Assemblée populaire nationale  (APN) après deux jours de débat autour du nouveau projet de loi, le ministre de la Santé a affirmé que l'introduction du principe de «contrôle et d'évaluation dans la gestion du secteur» contribuera inéluctablement à «améliorer la qualité des services fournis au patient». 

Après avoir rappelé que la santé «a toujours été en tête des priorités» du programme du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, M. Hasseblaoui a estimé que le projet «contribuera à garantir une protection sanitaire à toutes les franges de la société et dans tous les cas», à travers des «services de haute qualité» assurés en particulier par «le Public» qu'il a qualifié de «locomotive» du secteur, appuyé par le secteur privé à qui sera confié «la tâche du service public suivant un cahier de charges bien défini». 

La santé du citoyen restera «au centre des préoccupations de l'Etat lors de la mise en place de politiques préventives ou cliniques tout en veillant à préserver l'intimité du citoyen qui sera consulté à chaque fois qu'il est question de sa santé», a ajouté le ministre, rappelant, à ce titre, «la poursuite du système de la gratuité des soins, garant de la consécration du droit à la santé pour l'ensemble des citoyens».

Abordant le système de contractualisation , le premier responsable du secteur a assuré que cette procédure «ne s'oppose point au principe de la gratuité des soins», mettant en avant, à ce propos, «la détermination de l'Etat à réunir tous les moyens nécessaires à la gestion des établissements de santé», avant de qualifier le nouveau système de «nouvelle méthode de financement des établissements sous une forme contractuelle entre les établissements de santé et des organismes bailleurs de fonds à l'image de l'Etat, de la sécurité sociale ou des assurances, et ce suivant des normes d'évaluation des activités et du calcul des charges sanitaires garantissant «une meilleure maîtrise des dépenses et une lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes». 

S'agissant du service civil, le même responsable a estimé que «ce dernier est l'un des objectifs principaux du nouveau projet de loi d'autant que ce service contribue à la réduction des différences entre les régions et l'obtention des meilleures prestations sanitaires», affirmant «l'engagement de son secteur à en maintenir le caractère obligatoire et à œuvrer  inlassablement pour réunir toutes les conditions nécessaires tant matérielle qu'humaine pour donner à ce service plus d'attractivité, d'efficacité et d'efficience».

Concernant «l'appelation +gestion privée+ évoquée dans un des articles de ce projet de loi, le ministre a tenu à clarifier que ce concept signifie «une gestion exceptionnelle et non la privatisation» ce qui est susceptible de donner un caractère de gestion plus souple et en mesure de répondre au cas urgents imposés par les spécificités des activités des établissements sanitaires qui vont devenir dorénavant sujets au contrôle en aval après l'acquisition des médicaments et la réparation des équipements au lieu du contrôle en amont appliqué actuellement».

Le professeur Hasbellaoui a mis l'accent notamment sur «le retour des prestations du médecin traitant (médecin de la famille) en termes de définition du parcours* du patient et la facilitation de l'opération de bénéficier des soins dans le cadre de ce projet, compte tenu du rôle du médecin traitant dans la chaine des soins».

Pour rappel, les deux séances consacrées à l'examen du projet de loi durant deux jours a comporté 194 questions posées par les députés et portant sur les dysfonctionnements du secteur et les préoccupations locales outre de nombreuses lacunes contenues dans le projet de loi dont certaines relatives à la rédaction et d'autres à l'ambiguïté de certains articles et concepts.

Ce projet de loi sera soumis au vote le 30 avril prochain. 

Les députés de la majorité parlementaire valorisent la teneur du projet de loi sur la Santé

Les députés de la majorité parlementaire ont valorisé dimanche la teneur du projet de loi sur la Santé, présenté par le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, Mokhtar Hasbellaoui, le qualifiant d'acquis au service de l'intérêt du citoyen en dépit de certaines lacunes à palier.

Intervenant lors de la séance de l'après midi, les députés ont salué les efforts et les réformes auxquels a appelé le président de la République, Abdelaziz Bouteflika pour «une meilleure» prise en charge du malade, en dépit de certaines lacunes à palier en termes d'inégalités entre wilayas, ont-ils dit.

A ce propos, le député du Rassemblement national démocratique (RND),  Mohamed El Hadi Abderrahmane, a mis en avant «tous les efforts consentis  par l'Etat au profit des citoyens malgré les insuffisances enregistrés au niveau de quelques wilayas».

L'Etat a assuré des salles de soins dans chaque commune mais celles ci connaissent un manque en équipement ou en médecins spécialistes, a-t-il souligné, appelant le ministre de la Santé à prendre en compte la formation des cadres.

De son côté, le député Ferhat Chabeh, de la même formation politique, a également souligner les efforts considérables déployés par l'Etat, notamment le maintien de la gratuité des soins consacrée par la Constitution, rappelant au premier responsable du secteur la nécessité de contrôler les cliniques privées en matière de prix et de qualité de soins.

Evoquant la question d'accès au soin à l'étranger, il a appelé les pouvoirs publics à «construire de grands hôpitaux régionaux et conclure des conventions avec des médecins de renommé mondiale afin d'éviter les transferts.

Pour sa part, la députée du Front de libération nationale (FLN) Hadda Soufi a estimé que le projet de loi est un «acquis important» pour le citoyen, mettant l'accent sur l'importance de la formation des cadres administratifs et de l'amélioration du service public afin de couvrir les besoins des malades.

Dans ce cadre, nombre de députés ont appelé au renforcement du contrôle de tous les établissements hospitaliers, le développement du système de santé, la révision et la revalorisation du service dispensé par le médecin, outre l'ouverture de postes d'emploi aux paramédicaux.

La majorité des interventions ont été axées sur la situation «déplorable» du secteur de la santé dans nombre de wilayas, mettant l'accent sur l'importance de la généralisation de l'effort au niveau local.

 

 

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