Le ministre du Commerce, Saïd Djellab a présenté, mercredi, devant les membres du conseil de la Nation le projet de loi modifiant et complétant la loi N 09-03 de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Lors de la présentation du projet de loi lors d'une plénière sous la présidence de Abdelkader Bensalah, le ministre a indiqué que l'amendement de cette loi a pour objectifs notamment de lever l'ambiguïté et éviter la mésinterprétation éventuelle de certaines de ses dispositions qui, a-t-il dit, ont été minutieusement clarifiées.
L'application de la précédente loi sur le terrain a fait ressortir certaines insuffisances nécessitant de les adapter aux exigences socio-économiques et pallier les insuffisances enregistrées notamment en ce qui concerne les mesures contrôle.
Parmi les principaux amendements de ce projet, le ministre a cité l'introduction du terme "renvoi à la réglementation" dans l'article 11, qui garantit une assise juridique à l'élaboration des spécificités et exigences applicables à certains produits, ainsi que l'encadrement des conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 16 relatif aux "services après-vente", à travers l'introduction d'un alinéa stipulant la définition, par voie réglementaire, des modalités du service après-vente.
Entre autres amendements, figure également l'institution du "droit de rétractation" pour chaque opération de vente de produits dans le cadre d'un contrat de consommation, conformément aux standards internationaux et le remplacement du terme "refus temporaire" par "admission temporaire" dans l'article 53 avec ajout de quelques clarifications nécessaires pour éviter l'ambiguïté dans l'article 54, dont les dispositions précisent les cas autorisés à l'admission temporaire des produits.
Le projet de loi introduit une procédure de constat de la conformité du produit dans le cas de l'admission provisoire au niveau d'institutions spécialisées ou de régions soumises au contrôle des douanes ainsi que l'ajout d'amendements et d'adaptations à certains articles relatifs aux sanctions, avec notamment l'introduction de deux nouveaux articles, 73 bis relatif au non respect des caractéristiques techniques du produit stipulées dans l'article 11 et l'article 78 bis relatif à au droit de rétractation.
Le projet de loi introduit également le principe de fermeture administrative des locaux dans l'article 65, ce qui permettra d'apporter des éclaircissements aux dispositions de cet article, notamment la distinction entre la suspension temporaire de l'activité et la fermeture administrative de l'entreprise.
Durant le débat qui a suivi l'exposé du ministre, la majorité des membres du Conseil de la Nation ont salué le texte du projet de loi, affirmant qu'il apporte des outils juridiques à même d'organiser la relation du consommateur avec son environnement commercial et de lui garantir la protection nécessaire. APS