24/04/2019 - 16:25
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Ph.DR
Deux dossiers de poursuites contre l'ancien ministre de l’Energie, Chakib Khelil, et ses complices ont été transmis à la Cour suprême pour «infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger», a indiqué mercredi un communiqué de la Cour suprême.
«La conclusion de deux contrats par la compagnie Sonatrach avec deux entreprises étrangères en infraction à la loi», constitue le deuxième motif de poursuites, a ajouté la même source.
Ces mesures ont été prises conformément aux dispositions de l'article 573 du Code des procédures pénales, relatif au privilège de juridiction, a précisé le communiqué.
APS