Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN), ont adopté jeudi à la majorité le projet de loi amendant le code de procédure pénale visant la préservation des deniers publics à travers la facilitation de la mise en mouvement de l'action publique et l'annulation des contraintes qui faisaient obstacles à la Police judiciaire.
Le nouveau code qui vient amender l'ordonnance 66-155 de juin 1966 portant code de procédure pénale, a introduit une révision de la mise en mouvement de l'action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics, ainsi que les attributions et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité.
Il prévoit, en outre, le contrôle par la chambre d'accusation de l'activité des officiers de Police judiciaire, notamment par la révision des mesures mises en place portant habilitation des officiers de Police judiciaire à l'exercice effectif des attributions liées à cette qualité.
Par ailleurs, la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés, a salué, dans son rapport, les dispositions de cette loi qui constitue "un nouveau jalon dans l'édification de l'Etat de droit".
Elle a également mis en avant "l'intérêt accordé, en cette conjoncture, par les députés à ce texte qui va renforcer davantage le cadre juridique de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes".
APS
