Le Conseil de la Concurrence vise, à travers ses recommandation, à améliorer le fonctionnement concurrentiel du secteur pharmaceutique, et n'entend en aucun cas juger les conduites des opérateurs ni d'émettre des sanctions à leur encontre, a-t-il assuré dans un communiqué.
Revenant sur les recommandations relatives au secteur des médicaments à usage humain, préconisées par le Conseil à l’issue d'une étude réalisée entre 2015 et 2019 sur la "concurrentiabilité" de ce marché, le Conseil a souligné qu'il s'agissait de recommandations émises dans le cadre de ses missions consultatives pour améliorer le fonctionnement concurrentiel de ce marché.
Ces recommandations "ne sont pas contraignantes pour les pouvoirs publics et les acteurs du marché", a-t-il tenu à clarifier, en précisant que les acteurs concernés "peuvent les prendre en charge ou les ignorer si elles s'avèrent peu pertinentes et incompatibles avec les politiques adoptées en la matière".
Dans son document, le conseil considère que l'application des règles de la concurrence et de la transparence dans les marchés stimulera l’investissement national et étranger pour développer la production nationale.
Rappelant les principaux constats relevés par son étude sur les distorsions au droit de la concurrence dans le marché, le Conseil a notamment cité l'existence d'"oligopoles" et de "positions dominantes" accaparant plus de 40% des parts du marché, jugeant que cette situation "a un impact négatif en termes de disponibilité, de prix, de qualité et d'accessibilité aux médicaments".
L'étude parle également de "conflits intérêts" au niveau de la chaine de valeur (production, importation et distribution), en soutenant que cette situation a été également confirmée par les experts nationaux du secteur qui se sont déjà exprimés sur ce problème à travers les médias.
Les initiateurs de l'étude ont relevé par ailleurs une inadéquation entre l'offre et la demande générant des pénuries récurrentes pour certains médicaments, parfois essentiels.
Tout en réfutant les propos de certains producteurs, selon lesquels cette étude a été réalisée par les experts de l'Union européenne pour préconiser l'ouverture du marché national du médicament aux importations européennes, le Conseil précise que, dans son étude, menée par des experts nationaux, il a mis en exergue "les résultats positifs réalisés par les politiques publiques des gouvernements successifs pour la promotion de la production nationale du médicament et l'encouragement du générique qui réduit la facture des importations".
Le document rappelle enfin que le conseil, avant le lancement de l'étude, avait consulté les département ministériels concernés (la Santé, le Travail, le Commerce, Industrie et les Finances) et les parties prenantes du marché, à savoir les caisses d'assurance sociales, les associations professionnelles notamment l'Association professionnelles des pharmaciens (SNAPO), l'Union nationale des opérateurs de la pharmacie (UNOP) ainsi que les représentants des principaux producteurs, importateurs et distributeurs.
