Les entreprises et administrations publiques seront désormais soumises à un contrat de performance pour l'obtention de crédits de programmes, et ce, selon un cadre conventionnel avec le ministère responsable du programme.
En effet, un décret exécutif a été publié au Journal officiel (JO) n 11, fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat.
Selon les nouvelles procédures, les services concernés du ministère responsable du programme ou des actions à confier à l'établissement arrêtent avec le responsable de l'établissement le cadre conventionnel de leurs relations, lorsqu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, établissement public de santé, établissement public assimilé aux établissements publics à caractère administratif, établissement public à caractère scientifique et technologique en ce qui concerne les dépenses de personnel et les actes de gestion y afférents.
Ce cadre conventionnel définit, notamment la mission à assigner à l’établissement, les objectifs et les indicateurs de performance associés à chaque objectif, la nomenclature par activité, le contenu des comptes rendus et leur périodicité.
De plus, un contrat d'actions et de performances (CAP) est conclu entre le responsable du programme et le responsable de l'établissement en précisant, notamment la répartition des crédits par titre de dépenses et les valeurs cibles pour chacun des indicateurs de performance afférents aux objectifs conférés à l'établissement.
Un rapport annuel sur les actions et les rendements (RAR) est également établi par le responsable de l'établissement pour évaluer les résultats réalisés au titre du CAP.
Concernant le budget de l'établissement, celui-ci retrace les recettes prévisionnelles et les dépenses prévisionnelles, exprimées en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ainsi que le solde éventuel résultant, stipule le texte.
Les services du ministère responsable du programme ou des actions à confier à l'établissement procèdent, au plus tard le 7 octobre de l'exercice qui précède l'année d'exécution du programme ou des actions à confier, à la pré-notification des crédits prévus à cet effet. Le budget est soumis à l'approbation, au plus tard le 30 novembre de l'exercice précédant celui auquel le budget se rapporte.
Concernant les autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat, à savoir, les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les Entreprises publiques économiques (EPE) et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, le décret exécutif fixe également les procédures budgétaires et comptables, quand ils interviennent dans le cadre d'une délégation de gestion pour l'exécution de tout ou partie d'un programme.
Ces interventions concernent la maîtrise d'ouvrage déléguée et la sujétion de service public imposé par l'Etat et/ou la couverture des charges induites par la réalisation d'un service public.
Un cadre conventionnel des relations avec les organismes et établissements publics fixe la définition exacte de la mission à assigner à l'organisme ou à l'établissement public, les objectifs et les indicateurs de performance associés à chaque objectif, le contenu des comptes rendus et leur périodicité, les conditions et modalités de révision de ce cadre conventionnel et les conséquences inhérentes à la non atteinte des résultats prévus.
Ce cadre conventionnel des relations entre le ministère responsable du programme et les organismes et établissements publics agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, est formalisé par une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée (CMOD) conformément aux procédures en vigueur.
En outre, le texte indique que les opérations objets de délégation de gestion sont des opérations pour le compte de l'Etat. Pour ces opérations, le décret stipule que le premier responsable de l'organisme ou de l'établissement public est l'ordonnateur secondaire pour l'exécution des crédits budgétaires qui lui sont délégués et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.