Les opérations de vente de l'orge, du maïs et les produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles sont, désormais, exemptées de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais en contrepartie de la souscription d'un engagement (ou un cahier des charges pour les importateurs).
Cette décision qui devrait réduire le prix à la consommation notamment de la volaille, est entrée officiellement en vigueur en vertu d'un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 24.
Il s'agit du décret exécutif n 21-120, signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, le 29 mars dernier, relatif aux modalités d'exemption de la Taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs, ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles.
"Sont exemptées de la TVA, les opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles, relevant des sous-positions tarifaires citées à l'annexe du décret", stipule le texte.
Les autres matières et produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles, concernées également par cette exemption de la TVA, sont notamment : sons de maïs, sons de froment, sons d'autres céréales, sons de légumineuses, résidus de l'amidonnerie du maïs, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre, préparations pour l'allaitement des veaux, sténérol, oligo-éléments, ampromix plus, zinc bacitracine destiné à la fabrication des aliments de bétail, concentré minéral vitaminé et/ou azoté, ainsi que d'autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux.
Pour les opérations d'importation, l'octroi du bénéfice de l'exemption est subordonné à la souscription d'un cahier des charges, qui doit être accompagné d'un programme prévisionnel annuel d'importation.
Ainsi, selon le texte, l'importateur est tenu d'informer mensuellement, les services agricoles territorialement compétents, de la réalisation de ses importations prévisionnelles, de soumettre, 15 jours à l'avance, aux services agricoles territorialement compétents, son programme d'importation prévisionnel et de joindre, le cas échéant, la liste des producteurs d'aliments de bétail et de volailles, ainsi que de déclarer trimestriellement aux services agricoles territorialement compétents, la destination des produits importés.
Les importations supplémentaires doivent faire l'objet d'un seul avenant au programme prévisionnel annuel, indique le décret, soulignant que l'importateur est tenu de présenter un exposé des motifs justifiant cet avenant.
Par ailleurs, le bénéfice de l'exemption de la TVA, est subordonné à la présentation par l'importateur aux services fiscaux territorialement compétents, du cahier des charges exigé, dûment souscrit et à la délivrance d'une décision de bénéfice d'exonération délivrée par les services agricoles territorialement compétents. Cette décision n'est valable que pour une seule opération d'importation.
A cet effet, les services fiscaux délivrent, au vu des documents présentés, une attestation d'exonération de la TVA.
Pour la mise en œuvre de l'exemption de la TVA, l'importateur des matières et produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles, est tenu de présenter aux services des douanes, en plus de la décision d'exonération de la TVA, l'attestation d'exonération de la TVA, délivrée à cet effet par les services fiscaux.
Pour les opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail et de volailles, produits localement, le bénéfice de l'exemption de la TVA est conditionné par la souscription, par le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, d'un engagement de destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles, aux fabricants d'aliments ou directement aux éleveurs les utilisant à des fins d'alimentation de leurs cheptels.
L'engagement est souscrit auprès des services agricoles territorialement compétents.
La mise en application de l'exemption de la TVA pour les produits locaux, est subordonnée à la présentation par le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, d'aliments de bétail et de volailles, aux services fiscaux territorialement compétents, de l'engagement, visé par les services agricoles territorialement compétents.
Les services fiscaux délivrent, au vu du document, une attestation d'exonération de la TVA.
Les opérations d'importation et de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles, sont soumises au contrôle a posteriori des brigades mixtes (impôts - douanes - commerce), conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le non-respect des engagements souscrits par l'importateur, le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, dûment constaté respectivement par les services fiscaux, les services des douanes, les services agricoles territorialement compétents et les services du ministère du commerce, entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, est-il souligné dans le décret.
APS