Dépénalisation de l'acte de gestion : consensus trouvé entre le gouvernement, le patronat et l'UGTA
Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh, a présenté, mercredi à Alger, le projet de loi relatif à la dépénalisation de l’acte de gestion, lors d’une réunion du gouvernement présidée par Abdelmalek Sellal.
M. Louh a présenté des propositions sur la responsabilité pénale liée aux erreurs de gestion dont la révision du code de procédure pénale dans son volet relatif à la détention provisoire afin de réduire les cas de recours à cette mesure.
Ce projet donne la possibilité à la justice de faire appel à des auxiliaires spécialisés pour enquêter et faire les investigations techniques nécessaires pour éviter les poursuites non fondées, afin de protéger les gestionnaires du secteur public contre le risque d’emprisonnement
Par ailleurs, ces nouvelles dispositions, inspirées des résultats de la 16e tripartite, proposent l’annulation des lettres de dénonciations anonymes, la levée de la détention provisoire de la protection des témoins dans les vraies affaires de corruption.
Ces disposition sont accueillies favorablement par l’association nationale des gestionnaires publics (UNEP) et l’avocat Miloud Brahimi, témoin de l’emprisonnement abusif de plusieurs cadres d’entreprises publiques.
L'Etat tend, à travers ces mesures, à mettre en place des textes de loi garantissant l'équilibre entre la préservation de l'argent public, d'une part, et la libération de l'esprit d'initiative, d'autre part.
Lors de cette réunion, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, a donné des instructions afin "de trouver le cadre idoine à même de garantir un équilibre entre la préservation de l'argent public et des intérêts économiques de l'Etat et la protection du gestionnaire intègre afin qu'il soit capable d'innover et de prendre des initiatives dans un environnement juridique sûr et un environnement économique marqué par la transparence dans la gestion et la concurrence loyale".