La cour d’Oum El-Bouaghi a publié un communiqué apportant des précisions sur la détention du Procureur adjoint près le tribunal d’Aïn M’lila pour faux, usage de faux et intrusion dans les systèmes de traitement automatisé de données.
"Les médias ont repris le communiqué publié par le Syndicat national des magistrats (SNM), notamment la partie relative à la détention du Procureur adjoint près le tribunal d’Aïn M’lila, soupçonné entre autres de faux et usage de faux et d’intrusion dans les systèmes de traitement automatisé de données", précise le communiqué de la cour d’Oum El-Bouaghi.
"Le Parquet général près la cour d’Oum El-Bouaghi ne souhaitait pas donner de résonance médiatique à cette affaire en raison de sa sensibilité et de la fonction du suspect, mais afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, il juge nécessaire d’informer l’opinion publique de la réalité des faits, conformément à l’article 11 du Code de procédure pénale", ajoute la même source.
"Il a été porté à la connaissance du Procureur de la République près le tribunal d’Aïn M’lila, poursuit le communiqué, que l’acte de naissance de la deuxième épouse dudit Procureur adjoint a été rectifié de manière illégale par intrusion dans le système informatique du tribunal pour l’introduction de fausses données à travers la création d’un faux dossier de rectification administrative de l’état civil et la modification de la filiation de la susmentionnée pour dire qu’elle est la fille légitime de son Kâfil (titulaire du droit de recueil légal)".
"Les premières investigations menées par le Procureur de la République ont confirmé que le faux arrêté administratif, délivré pour corriger la filiation sur l’acte de naissance avait été envoyé à la commune de Aïn M’lila pour rectification, et le contenu introduit à la base de données de l’état civil de ladite commune.
Un extrait du nouvel acte de naissance falsifié a été délivrée pour la rectification de manière illégale de l’acte de mariage du Procureur de la République adjoint, dans la commune de Constantine".
"Les investigations préliminaires ont permis de faire le constat d’une nouvelle intrusion dans la base de données du tribunal, la suppression des informations relatives au nouveau dossier, et l’émission d’une instruction verbale à l’officier de l’état civil de la commune d’Aïn M’lila pour l’annulation de la précédente modification de la base de données, à savoir l’annulation de la rectification et de la mention marginale, ajoute le communiqué qui précise que ces opérations s'étaient déroulées de manière illégale sur ordre du magistrat en question.
Les investigations ont également démontré "la disparition de l'original de l’arrêté administratif falsifié, rectificatif de l’état civil et du dossier utilisé dans cette affaire", précise la même source.
"L’audition des parties concernées dans l’affaire, employés du tribunal et de l'APC a permis la collecte d'importantes pièces de conviction prouvant la culpabilité du Procureur adjoint et de sa deuxième épouse travaillant au même tribunal entre autres personnes".
"Une enquête a été ouverte à l'encontre des mis en cause en vertu d’une demande d’ouverture d'enquête prévoyant, pour le Procureur de la République adjoint, les chefs d’accusation de faux en écritures publiques par un magistrat dans le cadre de ses fonctions, falsification des faits, délit de suppression délibérée de copies et d’actes originaux de l’autorité publique, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé et modification frauduleuse de données qu’il contient, délit d’abus de fonction, en sus du délit de se faire délivrer indûment des documents administratifs ou de faire de fausses déclarations conformément aux articles 215, 223, 394 bis 01, 409 du code de procédure pénale, et des articles 32 , 33 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption".
"En application de l'article 69 du code de procédure pénale autorisant au Procureur de la République d'émettre, à toute étape de l'information, un réquisitoire supplétif, le Procureur général a porté à l'encontre dudit inculpé un nouveau chef d'inculpation pour usage de faux, un délit puni par l'article 218 du code pénal, requérant du juge d'instruction d'émettre une ordonnance de mise en détention provisoire à l'encontre du mis en cause", ajoute le communiqué.
La même source a également précisé que "ce chef d'inculpation non inclus dans la demande d'ouverture d'enquête concerne des faits retenus contre le Procureur de la République adjoint qui a, personnellement, corrigé ses documents d'état civil en utilisant de faux documents, dont l'utilisation a été établie au niveau des deux communes de Ain M'lila et de Constantine".
Enfin, le communiqué indique que "le juge d'instruction, après avoir auditionné le mis en cause en présence de sa défense, a décidé de le placer en détention provisoire", ajoutant que les procédures engagées par le Procureur de la République près le tribunal d'Ain M'lila ainsi que l'instruction judiciaire au niveau du tribunal d'Ain Beida, y compris les procédures de placement en détention, se sont déroulées conformément aux dispositions du code de procédure pénale".
"Le mis en cause est en droit de faire appel des ordonnances émises par le juge d'instruction", a conclu le communiqué.
