Le décret exécutif fixant le régime spécifique des relations de travail applicable aux artistes et aux comédiens, a été publié au journal officiel numéro 39. Les dispositions de ce décret s'appliquent à toute relation de travail déterminée ou indéterminée, quelle que soit la nature du travail artistique effectué par les artistes et les comédiens tels que définis par la nomenclature des métiers artistiques fixée par le conseil national des arts et des lettres, quelle que soit la qualité du travail et son supports.
Toute relation de travail entre les artistes ou comédiens avec leurs employeurs quelle que soit leur qualité ou avec les entreprises artistiques ou théâtrales privées doit être, obligatoirement, établie par un contrat écrit et librement négocié. Ce contrat devra, selon les dispositions de ce nouveau décret, comporter les renseignements complets de l'employeur et de l'artiste en plus de la nature des travaux artistiques devant être réalisés, la durée du contrat et les périodes de réalisation du travail artistique, le montant du salaire brut que perçoit l'artiste, les privilèges, éventuellement, accordés et les conditions de paiement, la durée de la période d'essai, le cas échéant, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions et les modalités de révision du contrat.
Dans le cadre de la relation de travail, l'artiste ou le comédien a le droit, selon ce texte, au bénéfice de la carte d'artiste, au libre exercice de son travail artistique dans le cadre du respect des lois et règlements, à l'exercice de son droit de propriété littéraire et artistique sur ses œuvres et le droit d'en disposer dans les conditions définies dans le contrat de travail, à une rémunération conforme au contrat et à une assurance complémentaire couvrant les risques exceptionnels auxquels il peut être exposé dans l'exercice de ses activités.
Le décret renforce les droits des artistes de toutes catégories
L'artiste a également droit à la protection contre toute forme de violence et d’agression lors de l’exercice de son travail ou en raison des œuvres artistiques qu'il a accompli. Il incombe à l'artiste et au comédien de respecter les obligations prévues par le contrat de travail, de se conformer au règlement intérieur de l'employeur, de respecter l’ordre public, les bonnes mœurs et la déontologie du travail artistique.
Sur le plan organisationnel, ce texte met sur un même pied d'égalité les artistes soumis à une période d'essai et les artistes et comédiens permanents sur le plan des droits et obligations. Il accorde également aux artistes exerçant des activités artistiques à titre occasionnel, un congé exceptionnel non rémunéré, d'une durée de trois mois, pour effectuer des travaux artistiques. Le texte prévoit également des dispositions spéciales pour les enfants de moins de seize ans exerçant des activités artistiques et les comédiens ayant des besoins spécifiques. Le décret régi également le contrat de travail des artistes et comédiens étrangers en Algérie.
