La loi de finances complémentaire pour 2021 (LFC) a institué une nouvelle taxe sur l'immobilisation des conteneurs au niveau des infrastructures portuaires retenus au-delà d'un délai de 30 jours.
"Il est institué une taxe sur l’immobilisation des conteneurs assise sur le montant des frais d’immobilisation des conteneurs", stipule l'article 91 de l'ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021 publiée au dernier Journal officiel (JO) n 44.
Les frais d’immobilisation des conteneurs sont calculés, précise la LFC 2021, suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et ne peuvent en aucun cas porter sur une période d’immobilisation allant au-delà de quatre-vingt dix (90) jours, délai de franchise compris.
S'agissant de la période d’immobilisation des conteneurs, elle est décomptée à partir du déchargement total de la cargaison à quai du port de commerce.
Ainsi, le taux de cette taxe est fixé pour l’importateur suivant des niveaux proportionnels lorsque la période de franchise dépasse les trente (30) jours.
De 1 à 10 jours après la période de franchise, les taux sont fixés à 40% des frais d'immobilisation encaissés durant la période considérée, alors que pour la période de 11 à 20 jours, le taux est fixé à 80 % des frais d'immobilisation.
A partir du 21ème jour après la période de franchise, l'importateur est soumis à un taux de 120 % des frais d'immobilisation.
La taxe sur l'immobilisation des conteneurs est versée après restitution du conteneur au lieu désigné par l’armateur/transporteur ou son représentant, dans un délai qui ne saurait dépasser les vingt (20) jours ouvrables. Pour les contrevenants, il est prévu l’application d’une pénalité d’astreinte de 10.000 DA, par conteneur par jour de retard de paiement de cette taxe.
