Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh, a annoncé, jeudi, que le projet de loi amendant le Code de procédure pénale sera soumis, ce jour, au secrétariat général du gouvernement, précisant que ces nouvelles dispositions consolideront davantage l'indépendance de la justice.
Le projet de loi amendant le Code de procédure pénale qui « vient d'être finalisé sera soumis jeudi au secrétariat général du gouvernement », a affirmé M. Louh dans une déclaration à la presse en marge de la séance consacrée au vote du projet de loi amendant et complétant la loi portant code pénal pour la protection de la femme contre la violence.
Le texte comporte des amendements profonds de nature à consolider l'autonomie de la justice », a soutenu le ministre, rappelant que l'Etat était déterminé à poursuivre la réforme du système judiciaire.
Louh avait auparavant indiqué que le projet de loi amendant le Code de procédure pénale constituait un nouveau jalon venu consacrer la réforme du secteur et englobait des aspects pour renforcer le ministère public par des auxiliaires compétents, l'introduction des procédures en référé en soumettant immédiatement le mandat dépôt au magistrat du siège pour statuer et de l'empreinte génétique pour consolider la lutte contre la fraude.
Le projet de loi amendant et complétant le code pénal adopté par l’APN
Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, ce jeudi ledit projet et portant de nouvelles procédures inhérentes à la protection de la femme contre toutes les formes de violence.
La séance de vote a été marquée par l'abstention des députés du parti des travailleurs (PT) et l'absence des députés des partis de l'Alliance Algérie Verte (AAV) qui avaient appelé au retrait du projet estimant qu'il « va à l'encontre des principes et de la culture de la société algérienne ».
La séance plénière, présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN, s'est déroulée en présence du ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh et de 284 députés et 59 procurations.
Les réformes dub secteur de la Justice
L'Etat algérien « est déterminé à poursuivre les réformes engagées dans le secteur de la Justice », a affirmé Tayeb Louh au terme de l'adoption de cette loi, ajoutant qu’« en dépit de la divergence de vues, il existe toutefois un consensus sur la nécessité de promulguer une loi pour protéger la femme, conformément à la stratégie adoptée par le gouvernement ».
Le texte de loi « a tenu compte des volets culturel et cultuel propres à la société algérienne », a souligné le ministre, ajoutant qu’« à travers l'adoption de ce projet de loi, l'Algérie connaitra davantage de progrès en termes de réformes pour combler le vide juridique et mieux prendre en charge certains fléaux sociaux passés sous silence ».
« Les harcèlements contre les femmes, notamment dans des lieux publics, se sont souvent soldés pas des meurtres », a-t-il indiqué.
Dans une déclaration à la presse au terme de la séance de vote, le ministre a affirmé que ledit projet de loi « n'a pas été élaboré sous pressions ».
« L'Algérie est souveraine dans cette décision qui n'est pas dictée par des pressions internes ou externes », a-t-il ajouté.
Les nouveautés du texte et ses amendements
Parmi les nouveautés de ce texte, un article portant sur la protection de l'épouse des coups et des blessures volontaires, provoquant un état d'invalidité ou causant l'amputation, la perte d'un membre, une invalidité permanente ou la mort de la victime, en introduisant des sanctions en fonction du préjudice.
Le pardon de la victime met fin à toute poursuite judiciaire sauf dans certains cas.
Le projet de loi prévoit un autre article criminalisant toute forme d'agression, de violence verbale, psychologique ou maltraitance notamment, en cas de récidive. La violence peut prendre plusieurs formes dont des agressions physiques n'entraînant pas forcement des blessures visibles.
Le pardon de la victime met fin dans de tels cas à toute poursuite judiciaires.
Par ailleurs, il a été procédé à l'amendement de l'article 330 du code pénal relatif à l'abandon de famille pour protéger l'épouse de la violence économique a été amendé dans qui consiste à la priver de ses biens et ressources financières.
Pour ce qui est des dispositions relatives à la protection de la femme contre la violence sexuelle, le projet de loi prévoit l'introduction d'un nouvel article criminalisant toute agression attentant à l'intégrité sexuelle de la victime. Aussi, il a été procédé à l'amendement de l'article (341 bis) en vue d'alourdir la peine prévue pour harcèlement sexuel.