L'avant projet de révision constitutionnelle rendu public mardi s'articule autour de cinq axes visant notamment la consolidation de l'unité nationale et de la démocratie, le renforcement de l'Etat de droit et l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de certaines institutions. lire l'intégral du texte
L'avant projet a été distribué aux journalistes en marge de la conférence de presse animée par le ministre d'Etat, directeur de cabinet de la présidence de la République, M. Ahmed Ouyahia.
Cet avant projet, validé par le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, la semaine dernière au cours d'un conseil restreint, s'articule autour de cinq axes visant notamment la consolidation de l'unité nationale et de la démocratie, le renforcement de l'Etat de droit et l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de certaines institutions.
Au chapitre "consolidation de l'unité nationale", le projet de révision constitutionnelle réaffirme la place exceptionnelle qu'y tient la révolution du 1er Novembre 1954 et met en valeur le rôle de l'Armée de libération nationale aux côtés du Front de libération nationale, souligne le document portant présentation de ce projet.
Dans le même chapitre, le texte affirme l'identité nationale dans ses trois dimensions, à savoir l'islam en tant que religion de l'Etat, l'arabité, qui demeure la langue officielle de l'Etat et l'amazighité qui enregistre une nouvelle avancée à travers sa promotion au statut de langue nationale et officielle (article 3 bis).
Dans le registre de la consolidation de la démocratie, le document affirme la nature démocratique et républicaine du régime politique, fondé sur l'alternance démocratique au pouvoir par la voie des élections libres et régulières et la séparation des pouvoirs.
Dans son article 74, le nouveau projet stipule que l'alternance démocratique par la voie des urnes sera également confortée à travers la réélection du président de la République une seule fois, disposition exclue de toute révision constitutionnelle (article 178).
Dans le même cadre et concernant le renforcement des libertés démocratiques le projet affirme que la liberté de manifestation pacifique et la liberté de la presse sont garanties, ainsi que le droit d'accès aux informations et données et la garantie de leur circulation. La consolidation de la démocratie se fera également avec le renforcement des droits reconnus à l'opposition politique, souligne le document qui précise également que la révision constitutionnelle confortera la place de l'opposition parlementaire, y compris en réservant une séance mensuelle dans chaque Chambre à l'examen d'un ordre du jour proposé par l'opposition.
L'opposition parlementaire pourra saisir le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement.
Le pouvoir législatif et son contrôle sur le Gouvernement est également affirmé dans ce nouveau projet qui indique, entre autres, que la majorité parlementaire sera consultée par le président de la République pour la nomination du Premier ministre (article 77) et que le recours aux ordonnances présidentielles sera limité aux seuls cas d'urgence durant les vacances parlementaires (article 124).
Il est également fait obligation au Premier ministre de présenter annuellement au Parlement la Déclaration de politique générale (article 84).
A propos des nouvelles dispositions destinées à conforter la crédibilité et la régularité des élections, le texte souligne l'obligation constitutionnelle pour les pouvoirs publics d'organiser des élections transparentes et impartiales et de mettre la liste électorale à la disposition des candidats (article 170 bis).
Le document annonce également la mise en place d'une Haute instance indépendante de surveillance des élections, précisant que cette instance permanente sera présidée par une personnalité indépendante et composée de magistrats et de compétences indépendantes choisies par la société civile.
Au chapitre du renforcement de l'Etat de droit, le projet de révision constitutionnelle affirme que cela se concrétisera par l'enrichissement des droits et libertés individuels et collectifs, le renforcement de l'indépendance de la justice et en agissant au profit des justiciables.
Concernant l'enrichissement des droits et libertés individuels et collectifs, le document explique que cela se traduira à travers notamment la criminalisation des traitements cruels, inhumains et dégradants contre les personnes, la garantie de la liberté de culte dans le cadre de la loi (article 36) et la constitutionnalisation du Conseil national des Droits de l'Homme.
Le renforcement de l'indépendance de la justice se fera, quant à lui, à travers, entres autres, la prohibition de toute intervention dans le cours de la justice, l'inamovibilité du juge du siège dans le cadre de la loi et le renforcement de l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature.
Pour les dispositions prises au profit des justiciables, la révision constitutionnelle proclame notamment le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
Dans le chapitre référents pour une société ancrée dans ses valeurs et tendue vers le progrès, le texte explique que cela se concrétisera par l'encadrement de la mutation économique, la moralisation davantage des pratiques et de la gouvernance économiques et la préservation de la cohésion sociale.
Ainsi et concernant l'encadrement de la mutation économique, le document réaffirme notamment la préservation de la propriété publique, la construction d'une économie productive, compétitive, et diversifiée mettant en valeur toutes les potentialités naturelles, humaines et scientifiques du pays, et la protection des terres agricoles et des ressources hydrauliques.
Pour moraliser davantage les pratiques et la gouvernance économiques, le projet de révision constitutionnelle stipule la nécessité de protéger davantage l'économie nationale contre la corruption, le trafic illicite et l'abus, de renforcer l'obligation de déclaration de patrimoine pour les élus et les cadres et constitutionnaliser l'Organe de prévention et de lutte contre la corruption.
Concernant la préservation de la cohésion sociale, plusieurs principes seront sanctuarisés dans la nouvelle Constitution, entre autres, la réduction des inégalités sociales, la promotion de la justice sociale, l'élimination des disparités régionales, le droit à l'enseignement public gratuit et le droit à la protection de la santé du citoyen et la responsabilité de l'Etat pour les soins des personnes démunies.
Les principes de garantie des droits des travailleurs à la sécurité sociale, l'encouragement par l'Etat de la réalisation des logements, et son concours pour en faciliter l'accès aux catégories défavorisées et sa responsabilité dans la promotion de l'apprentissage et dans la mise en place de politiques d'aide à la création d'emplois seront aussi sanctuarisés dans la nouvelle loi fondamentale du pays.
Le dernier axe autour duquel s'articule le projet de révision constitutionnelle est celui des améliorations organisationnelles et fonctionnelles au niveau de certaines institutions.
Dans ce cadre précis et concernant le Parlement, le document institue la sanction du "nomadisme politique" par la perte du mandat parlementaire (article 100 ter), l'instauration d'une session annuelle unique de dix mois, la primauté du Conseil de la nation dans l'examen des projets de lois relatifs à l'organisation territoriale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial.
Le Conseil Constitutionnel, quant à lui, connaîtra, dans ce nouveau projet, l'affirmation de son indépendance et la prestation de serment de ses membres (articles 163 et 164) et une exigence de hautes qualifications juridiques de ses membres (article 164 bis).
APS
