Des dispositions régissant actuellement les sociétés à responsabilité limitée (Sarl) ont été modifiées par un avant-projet de loi approuvé, dimanche, par un Conseil des ministres, dans le but de l'amélioration du climat des affaires en Algérie.
La Sarl est définie par la loi comme une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
A travers l'approbation de ce nouveau texte législatif par le Conseil des ministres, il s'agit de modifier certaines conditions de création des Sarl, une catégorie d'entreprises très répandue dans le pays, et ce, à travers un assouplissement des critères portant essentiellement sur le capital minimum exigé, la nature de l'apport des associés et le nombre de ces derniers.
Cette mesure fait partie du dispositif en cours de mise en place, qui vise à encourager la capacité productive nationale par le soutien à l'entreprise productrice dans un contexte économique où la diversification économique et la substitution aux importations sont plus que recommandées.
Révisant l'ordonnance du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant Code du commerce, le nouveau texte introduit, ainsi, la notion de l'"apport en industrie" pour faciliter l'association entre les détenteurs de capitaux et des partenaires possédant déjà un savoir-faire ou des infrastructures, une option qui est interdite par la réglementation en vigueur.
En effet, le texte actuel stipule dans son article 567 que les parts sociales pour constituer une Sarl "ne peuvent représenter des apports en industrie". Ainsi, les porteurs d'idées, les jeunes diplômés ainsi que les chercheurs pourront entrer en association avec des détenteurs de capitaux pour la réalisation de projets à travers la création de Sarl.
Une mesure de taille devant donner non seulement un nouvel élan dans la création de ce type d'entreprises dans plusieurs secteurs d'activité mais impulser aussi un nouveau souffle pour le développement de la recherche et de l'innovation, sachant que des milliers de travaux de recherche sont actuellement enterrés dans les tiroirs des universités du pays.
Sarl: augmentation du nombre maximal d'associés de 20 à 50
Dans le même sillage et dans le souci d'alléger davantage les conditions de mettre sur pied une Sarl, le capital minimum, limité actuellement à 100.000 dinars, ne sera pas exigé et devra être révisé à la baisse.
Aussi, l'avant-projet de loi vise à assouplir le rythme de libération du capital de Sarl, actuellement soumis à plusieurs restrictions. Concernant le nombre maximal des associés dans une Sarl, le nouveau texte prévoit de l'augmenter à 50 contre 20 actuellement.
En outre, la nouvelle réglementation autorise aux associés d'une Sarl, dans le cas d'un retard dépassant six mois dans sa création (actée devant un notaire), à retirer leurs apports au-delà de ce délai. S'exprimant après l'approbation de cet avant-projet de loi, le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a invité le gouvernement à poursuivre et à accélérer les réformes législatives et organisationnelles de nature à promouvoir le développement de l'investissement et de la création d'emplois.
Approbation de 4 contrats d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
Quatre projets de décrets présidentiels relatifs à des contrats d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ont été examinés et approuvés, dimanche, par le Conseil des ministres présidé par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
Le premier décret porte approbation de l'avenant no 3 au contrat du 16 avril 2000, pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé Rhoude El Rouni (bloc 401c), avenant conclu entre Sonatrach et les sociétés Hess RER Ltd, Petronas Cagliari Overseas SDN BHD et Cepsa.
Le second porte approbation de l'avenant no 3 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Timimoun" (blocs 325a et 329), avenant conclu par Sonatrach avec la société Cepsa.
Le troisième texte porte approbation de l'avenant no 6 au contrat du 25 mai 1992 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé Rhoude Yacoub (bloc 406a), avenant conclu entre Sonatrach et la société Cepsa.
Le quatrième décret présidentiel porte approbation de l'avenant no 1 au contrat du 31 mars 2011 pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé Rhoude Er Rouni II (blocs 401a et 403f), avenant conclu entre l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft), Sonatrach et la société Cepsa.
Efficacité énergétique: Un gain financier de 42 milliards de dollars
Le programme national de développement de l'efficacité énergétique devra permettre de réaliser un gain financier de 42 milliards de dollars à l'horizon 2030 avec une réduction de 9% de la consommation d'énergie, selon une communication du ministre de l'Energie présentée, dimanche, au Conseil des ministres.
Cet exposé, présenté au Conseil des ministres sous la présidence du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a porté sur l'actualisation du programme national des énergies et sur le développement de l'efficacité énergétique.
Dans son volet relatif au développement de l'efficacité énergétique, le programme définit l'objectif d'une réduction de 9% de la consommation globale d'énergie à l'horizon 2030, soit une économie de 63 millions de tonnes équivalent pétrole (Tep), représentant un gain financier de 42 milliards de dollars, indique le communiqué du Conseil des ministres.
En outre, la mise en oeuvre de ce programme conduira, notamment, à l'isolation thermique de 100.000 logements par an ainsi qu'à la conversion au GPL de plus d'un (1) million de véhicules particuliers et de plus de 20.000 autobus, en même temps que seront créés plus de 180.000 emplois.
Quant à la partie relative à l'actualisation du programme national des énergies renouvelables, adopté en 2011, la communication du ministre de l'Energie fait état de progrès dans l'évaluation des potentialités nationales en énergies renouvelables ainsi que de la baisse des coûts dans les filières photovoltaïque et éolienne.
En conséquence, il en résultera, à l'horizon 2030, un déploiement à plus grande échelle du photovoltaïque et de l'éolien accompagné, à moyen terme, de la production d'énergie à partir du solaire thermique, ainsi que l'intégration de la cogénération, de la biomasse et de la géothermie, précise le communiqué. Tout cela pour répondre aux besoins du marché local et pour d'éventuelles exportations vers l'Europe, ajoute la même source.
Grâce à ce programme, les énergies renouvelables représenteront, à terme, 37% de la production nationale d'électricité avec une économie de prés de 300 milliards de m3 de gaz sur la période allant de 2021 à 2030, qui seront orientés vers l'exportation et rapporteront à l'Etat d'importants revenus supplémentaires, note le communiqué.
"La réalisation de ces deux programmes sera appuyée par des encouragements publics", ajoute-t-il.
A ce sujet, le président Bouteflika a insisté pour que ces programmes soient conduits "de manière résolue" par le gouvernement qui en présentera un bilan d'étape annuel. Il a également ajouté que le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique "contribuera au développement économique du pays ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie de la population et confortera également le concours de l'Algérie à l'effort mondial de préservation de l'environnement".
Contribution de l'Algérie au financement d'une filiale de la Banque mondiale
Un projet de décret autorisant la participation de l'Algérie à une nouvelle reconstitution des ressources de l'Association internationale pour le développement (AID, filiale de la Banque mondiale) a été examiné et approuvé, dimanche, par le Conseil des ministres présidé par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
L'Algérie participera, ainsi, pour un montant de 174.625 dollars à cette reconstitution de ressources de l'AID qui compte 173 pays membres dont l'Algérie, indique le communiqué du Conseil des ministres.
L'AID est l’institution de la Banque mondiale qui aide les pays les plus pauvres de la planète, rappelle-t-on.
Fondée en 1960, elle vise à réduire la pauvreté en accordant des prêts et des dons destinés à des programmes de nature à stimuler la croissance économique, à réduire les inégalités et à améliorer la vie des plus démunis.
L’AID, qui figure parmi les principaux bailleurs de fonds des pays les plus pauvres de la planète, dont 39 se trouvent en Afrique, prête des fonds avec un taux d'intérêt très faible ou nul et des remboursements étalés sur 25 à 38 ans.
