Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Nouredine Bedoui, a affirmé que l'élaboration par le gouvernement, du projet de loi relatif au régime électoral et du projet de loi organique relative à la haute instance de surveillance des élections tendait uniquement à réunir toutes les garanties pour assurer une opération électorale intègre en adéquation avec les critères démocratiques.
En répondant aux membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) après le débat des deux projets de loi, il a souligné le seul objectif du gouvernement consiste à réunir toutes les garanties pour assurer une opération électorale intègre qui réponde aux critères démocratiques, indiquant que le gouvernement "n'a aucune intention de manoeuvrer avec l'opération électorale".
Il a estimé que la manoeuvre électorale était "une chose non reconnue dans notre gestion du processus électoral", rappelant que la protection de la voix de l'électeur de toute manoeuvre était "notre principal souci en tant qu'Administration qui veille également à garantir le droit d'alternance démocratique au pouvoir".
Il a indiqué que le choix d'ouverture et de pluralisme politique était un principe irréversible non pas parce qu'il constituait un choix politique seulement mais un legs de nos aïeux qui ont consenti de grands sacrifices.
Concernant les préoccupations des représentants du peuple lors du débat notamment celle relative à l'article 73 du projet de régime électoral, M. Bedoui a ajouté que l'application de cet article n'induisait aucune exclusion ou contrainte quant au droit de candidature.
4% des voix obtenues comme seule condition pour la candidature
Il a affirmé à ce propos, que les articles 73 et 94 de la loi organique ne proposaient pas un taux de 4% des voix obtenues comme seule condition mais il s'agit d'un cas parmi trois autres à savoir l'obtention de 4% des voix exprimées lors des dernières élections, l'obtention de 10 élus dans la circonscription électorale ou la collecte de signatures auprès de 50 électeurs pour chaque siège pour les élections locales, 250 électeurs pour les législatives et 200 pour les membres de la communauté nationale à l'étranger pour ce qui est des d'indépendants.
Ainsi et pour chaque liste désirant présenter une candidature, la liberté de choisir ce qu'il lui sied comme conditions y compris les partis nouvellement créés, a-t-il poursuivi à ce sujet.
Absence des partis de la haute instance de surveillance électorale
S'exprimant sur l'absence des partis politiques au sein de l'instance de surveillance des élections, le ministre de l'Intérieur a relevé que la composante de celle-ci était fixée en vertu de l'article 194 de la Constitution avant de dire que leur absence ne signifiait pas leur exclusion de l'opération de contrôle des élections.
Il a estimé que les garanties proposées aux partis et leurs candidats en étaient la meilleure preuve mais, a-t-il précisé, l'impartialité de l'Administration et des partis politiques étaient toutes deux impératives afin de préserver la neutralité et l'intégrité de l'opération électorale.
D'autre part, M. Bedoui a ajouté que l'opération liée à l'organisation et la surveillance des élections était "compliquée car impliquant des mesures et des conditions financières et administratives qui ne sauraient être confiées qu'aux instances administratives pour des considérations purement techniques".
Evoquant l'accomplissement des corps de sécurité de leur devoir électoral, il a indiqué que cette catégorie était composée de citoyens ordinaires qui exercent leur droit constitutionnel dans des bureaux qui n'avaient aucun lien avec les structures sécuritaires.
M. Bedoui a rappelé enfin, l'interdiction pour les fonctionnaires des collectivités locales de présenter leur candidature n'était nullement une contrainte mais une interdiction conjoncturelle d'une année et ils se doivent, selon lui, de choisir entre l'exercice politique ou l'accomplissement de leur devoir administratif en tant que fonctionnaire au service de l'Etat.
Des députés critiquent l'article 73 du projet de loi
Des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont été unanimes, lors des débats en plénière consacrés aux projets de loi relatifs au régime électoral et à la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE), à exprimer leur inquiétude quant à la teneur de l'article 73 du premier texte qui exige au moins 4% des suffrages lors des précédentes échéances pour l'admission du dossier de candidature ainsi que concernant l'absence de représentants des partis politiques dans la HIISE.
Les membres du groupe parlementaire du Parti des travailleurs (PT) ont estimé qu'il était inconcevable de prendre les résultats des élections de 2012 comme critère d'admission ou de rejet du dossier de candidature sachant que ces élections, ont-ils dit, "ont été entachées de fraude de l'aveu de tous et comme l'ont confirmé les rapports de la Commission politique indépendante de surveillance des élections".
L'article 73 du projet de loi relatif au régime électoral dispose que "sont retenues les listes de candidature aux Assemblées populaires communales et de wilaya des partis ayant obtenu au moins 4% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale de candidature ou des partis comptant au moins dix (10) élus dans les assemblées populaires locales de la wilaya concernée".
Les députés du PT ont également critiqué l'absence de représentants des partis politiques dans la Haute instance indépendante de surveillance des élections, estimant qu'"il s'agit d'une confiscation de la volonté populaire".
Ils ont proposé en lieu et place la création d'une seule commission regroupant les partis politiques, les magistrats et l'administration pour assurer la transparence des élections.
Les députés du Front pour la justice et le développement (FJD) et de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV) ont, eux aussi, fustigé les deux projets de loi, s'interrogeant sur le sort des partis ayant boycotté les élections de 2012 et qui souhaiteraient s'engager dans celles de 2017.
Aussi, ont-ils proposé de reporter l'application de ces dispositions au moins après les échéances de 2017.
Concernant la HIISE, ils ont estimé qu'une telle instance "consacrera la mainmise de l'Administration sur l'organisation des élections tout en excluant les partis politiques".
Pour les députés du parti du Front de libération nationale (FLN) et du Rassemblement national démocratique (RND), l'article 73 faisant l'objet de polémique permettra de débarrasser la scène politique des "partis microscopiques qui n'apparaissent que lors des rendez-vous électoraux".
Certains d'entre eux ont proposé de porter le taux requis à 10% au lieu de 4%, estimant que l'imposition d'un seuil minimum à la participation aux élections était en vigueur dans de nombreux pays.
Le bureau de l'APN dépose 96 amendements
Rappelonns que le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a déposé 96 amendements proposés au projet de loi relatif au régime électoral auprès de la commission des affaires juridiques, adminitratives et des libertés, a indiqué un communiqué de cette institution.
Le bureau de l'APN a déposé également deux (02) amendements proposés au projet de loi relatif à la haute instance de surveillance des élections, conclut le communiqué. APS
