Une réforme fiscale introduisant de nouvelles sanctions contre l’évasion fiscale au Royaume Uni a été annoncée dimanche par le ministère britannique des Finances.
Les comptables, banquiers, avocats et autres conseillers qui permettent l'évasion fiscale du Royaume Uni vers l'étranger feront face à de "nouvelles sanctions sévères" à partir de 2017, a indiqué la secrétaire d'Etat britannique en charge du Trésor public au ministère des Finances, Jane Ellison.
Les mesures publiées par la trésorerie britannique consistent en des amendes contre les individus et entreprises impliqués dans des opérations aidant à éluder le paiement des taxes, allant jusqu’à 100% de la taxe objet d'évasion ou à 3.000 livres sterling, selon le montant le plus élevé.
Le fisc sera également autorisé à nommer publiquement le facilitateur tandis que des sanctions pénales ont été introduites.
Le département du gouvernement responsable de la collecte des impôts, (HMRC: Her Majesty Revenue and Customs) pourra, en vertu des nouvelles dispositions, imposer des pénalités sur les coupables de facilitation de l'évasion fiscale qui fournissent des conseils ou d'autres services professionnels illégaux et aussi sur ceux qui déplacent les fonds à l'étranger.
La secrétaire d’Etat au Trésor relève que le Royaume Uni est l'un des premiers pays au monde à introduire cette mesure annoncée en 2015 et légiférée dans la loi de finances 2016.
Elle a expliqué que cette réforme qui vise d’empêcher la facilitation de l'évasion fiscale rend responsable une entreprise si une personne agit en son nom.
Auparavant, il devait y avoir la preuve que le conseil d'administration était au courant et impliqué dans la facilitation de l'évasion.
Une nouvelle disposition permettant de corriger une ancienne évasion fiscale avant le 30 septembre 2018, imposera de "nouvelles peines sévères" passé ce délai, a-t-elle averti.
La réforme implique également le contrôle des entreprises et des particuliers afin dÆéviter la création de sociétés offshore permettant l'évasion fiscale.
Selon la trésorerie britannique, depuis 2010, le HMRC a réussi à récupérer plus de 130 milliards de livres dans sa lutte contre la fraude fiscale.
Plus de 2,5 milliards de livres ont également été récupérés des fraudes de sociétés offshore. APS
