Ph.DR
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), relevant de la Banque Mondiale, a annoncé récemment qu’il allait constituer un comité ad hoc pour statuer sur un recours introduit par Orascom TMT Investment dans le cadre de l’arbitrage l’opposant à l’Algérie.
Il s’agit d’un recours post-sentence limité, et non pas d’un appel de la décision du Cirdi rendue en juin dernier. Il est prévu par la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres pays.
Les sentences du Cirdi sont en effet définitives et ont force obligatoire à l'égard des parties au différend, mais peuvent faire l'objet de recours post-sentence limités en cas d’erreur matériel ou de calcul ou si une partie estime que le tribunal a omis de se prononcer sur une question dans la sentence et demande à cet effet qu'une décision supplémentaire soit rendue par le même tribunal.
Cependant, l’annulation totale ou même partiel d’une sentence, demeure un recours exceptionnel observé uniquement notamment en cas d’excès de pouvoir manifeste du tribunal ou de corruption d'un de ses membres, prévoit le processus d’arbitrage du Cirdi. Le Centre ne précise pas, toutefois, le motif du recours d’Orascom TMT Investment.
Le centre d’arbitrage de la Banque mondiale, a rejeté, en vertu d’un verdict rendu en juin, la demande du magnat de l’immobilier égyptien, Nadjib Sawiris, qui réclamait à l’Etat algérien 5 milliards de dollars de dommages et intérêts.
Le tribunal a jugé «ses réclamations irrecevables » et l’a sommé de rembourser à l’Etat algérien les frais qu’il avait engagés dans cet arbitrage. Naguib Sawaris a poursuivi son action d’arbitrage en dépit d’un accord annoncé le 18 avril 2014 entre Vimpelcom, l'acquéreur de sa filiale de téléphonie mobile en Algérie Djezzy, et le Fonds National d’investissement portant sur le règlement à l’amiable du contentieux.
L’accord mettait fin également au deuxième arbitrage, enclenché en novembre 2012 par les filiales russe de Vimpelcom sous les auspices du Cirdi. Epinglé pour évasion fiscale, le premier opérateur de la téléphonie mobile en Algérie a été également condamné par la justice algérienne pour transfert illicite de capitaux.
Djezzy a été imposé par le fisc algérien à hauteur de 950 millions de dollars représentant les redressements fiscaux entre 2004 et 2009 et a été assigné de payer 1,3 milliard de dollars pour non-respect à la réglementation algérienne sur les devises étrangères.