La commission des finances et du budget de l’APN a proposé, dans le cadre des propositions d’amendements relatives au projet de loi de finances de 2018, de supprimer la disposition relative à l’imposition d’un impôt sur la fortune afin d'éviter une fuite des capitaux du secteur formel vers le circuit informel et vers l'étranger, a indiqué dimanche à l'APS le président de cette commission, Toufik Torch.
M. Torch a expliqué que cet impôt aurait été d’abord "très difficile à appliquer du fait du faible niveau de digitalisation au niveau des services des Finances, ce qui rend très compliqué l’identification et le recensement des fortunes" .
En outre, un tel impôt aurait constitué "une double imposition" du fait que les personnes activant dans le secteur formel sont déjà soumises à plusieurs impôts et taxes, a-t-il argué en estimant que l’action du gouvernement devrait plutôt s’orienter vers le marché informel pour tenter de récupérer l’argent qui y circule loin de toute imposition.
"Si l’impôt sur la fortune est retenu, on assistera à une fuite des capitaux de l’Algérie vers l’étranger", fait-il valoir.
La proposition de supprimer cet impôt a été faite par "la majorité" des membres de la commission des finances et du budget qui reste "souveraine" dans ses décisions, a-t-il affirmé en soutenant qu’un tel amendement n’avait pour but que la préservation de la dynamique de croissance économique dans le pays.
Pour rappel, trente-six (36) amendements, proposés au titre du PLF 2018, ont été soumis mardi dernier par le bureau de l’APN à la Commission des finances et du budget.
Par ailleurs, M. Torch affirme que sa commission a proposé, dans le cadre des propositions d'amendement du PLF 2018, d’augmenter la part des communes dans le produit de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
La commission a ainsi proposé, lors de sa réunion de jeudi dernier, d’augmenter la part de la commune dans le produit de la TAP, la portant de 55% actuellement à 66% dans le PLF 2018 afin de renforcer les capacités de financement des communes, fait-il savoir.
Le reste de la TAP, soit 34%, sera affecté aux wilayas contre 45% actuellement.
La TAP, dont le taux avait été réduit pour passer de 2% à 1% par la loi de finances complémentaire 2015, couvre actuellement environ 60% des besoins financiers des communes et 80% de ceux des wilayas.
D’autre part, M. Torch avance que sa commission "a appris auprès de membres du gouvernement qu’un projet de loi relative à la réforme de la fiscalité locale serait prochainement présenté à l’APN" sans avancer plus de détails.
Pour rappel, lors de la réunion Gouvernement-walis tenue en fin 2016, le ministère de l’Intérieur et des collectivités locales avait proposé l’élaboration d’un nouveau code dédié aux finances et à la fiscalité locales pour un meilleur encadrement et une optimisation des ressources financières des collectivités locales. APS
