La nouvelle loi régissant les activités d’hydrocarbures, laquelle introduit une révision du cadre fiscal, juridique et institutionnel relatif à ce secteur, a été publiée au Journal officiel (n° 79).
Cette nouvelle loi a été adoptée le 14 novembre dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN) et le 28 novembre par le Conseil de la nation avant qu'elle ne soit signée, le 11 décembre, par l'ex-chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah.
Le texte détermine le régime juridique, le cadre institutionnel, le régime fiscal applicable aux activités en amont, ainsi que les droits et obligations des personnes exerçant les activités d'hydrocarbures.
S'agissant du cadre institutionnel, trois formes de contrats sont introduites dans la nouvelle loi pour assurer plus d'attractivité dans le secteur et épargner les ressources financière de Sonatrach, en matière d'investissement.
Il s'agit du contrat de participation, du contrat de partage de production et d'un contrat des services à risque.
Pour la conclusion des contrats hydrocarbures, l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) octroie, désormais, par un acte d'attribution le droit aux parties contractantes d'exercer les activités de recherche et/ou d'exploitation sur un périmètre.
Par ailleurs, dans l'article 54 de la loi, il est stipulé que les contrats d'hydrocarbures sont régis par le droit algérien.
Ils contiennent une clause prévoyant le recours à un mode de règlement à l'amiable des différents avant saisine de la juridiction compétente.
Ils peuvent contenir une clause compromissoire permettant, le cas échéant, le règlement de différents par voie d'arbitrage international.
"Le contrat d'hydrocarbures est conclu pour une durée de 30 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Cette durée comprend une période de recherche qui ne peut excéder 7 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, sauf prorogation accordée conformément aux dispositions du projet de loi", stipule l'article 56.
Quant à la durée du contrat, elle peut être prorogée pour une période ne pouvant excéder à 10 ans, selon le même article.
S'agissant du régime fiscal applicable aux activités en amont, à l'exclusion des activités de prospections, il est constitué d'une redevance sur les Hydrocarbures de 10%, d'un impôt sur le Revenu des hydrocarbures variant entre 10 et 50% en fonction de l'efficacité du projet, d'un impôt sur le Résultat dont le taux est fixé à 30%, et d'un impôt sur la Rémunération du co-contractant étranger fixé à 30% de la rémunération brute.
Dans le domaine des hydrocarbures non conventionnelles et offshores, dont les potentiels sont prometteurs en Algérie, la nouvelle loi prévoit des taux réduits de la redevance Hydrocarbures qui ne saurait être, tout de même, inférieure à 5%, ainsi que de l'impôt sur le Revenu plafonné à 20%.
Ce nouveau cadre juridique a, d'autre part, élargi les opérations d'exploitation offshore et consacré la préservation de l'environnement et de la santé, pour ce qui est de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
APS
