Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati a affirmé mardi à Alger que les dispositions approuvées dans le but de garantir une protection pénale au personnel des établissements de santé "n'ont pas abrogé" les autres dispositions prévues dans le code de procédure pénal relatives à la protection du citoyen.
S'exprimant au terme de la présentation du projet de loi modifiant le code de procédure pénal portant protection pénale du personnel de la santé devant la commission spécialisée de l'Assemblée Populaire Nationale (APN), M. Zeghmati a indiqué que les dispositions prévues par l'ordonnance "n'ont pas abrogé les autres dispositions prévues dans le code de procédure pénal relatives à la protection du citoyen au niveau des structures publiques".
Répondant aux préoccupations des membres de la commission relatives dans l'ensemble aux modalités de concilier entre la protection du médecin et du citoyen, le ministre a reconnu que certaines dispositions prévues dans le texte du projet de loi "sont effectivement dissuasives et peuvent paraitre exagérées", mais le juge est le seul habilité à définir le responsable du dépassement ou de la violation de la loi entre le médecin et le citoyen.
Le ministre a indiqué, d'autre part, que dans certains cas traités au niveau des tribunaux, le citoyen "s'est vu infligé des peines symboliques car il s'est avéré qu'il s'agissait d'une provocation de la part du médecin", réaffirmant que les dispositions relatives à la protection du citoyen contre les agressions n'ont pas été abrogées, et partant le médecin, en tant que citoyen, "fera l'objet de poursuite, voire de sanction en cas de violation du droit du citoyen".
Les nouvelles dispositions prévues dans ledit projet de loi prévoient la garantie "d'une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l'atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l'exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ou au respect dû aux personnes décédées".
Le texte de loi vise notamment à mettre en place un dispositif pénal approprié destiné à protéger les professionnels de la santé face à la recrudescence des actes d’agression subis dans le cadre de leurs fonctions et à "réprimer les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de vidéos" ainsi qu'à "réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux".
Le même texte stipule que "la majorité des actes criminalisés doivent être considérés comme délit afin de permettre à la justice une dissuasion immédiate et adéquate des leurs auteurs tout en prononçant de sévères peines allant, parfois, à 20 ans de prison tandis que des peines pénales allant à la perpétuité et à l'exécution seront prononcées contre les actes dangereux".
L'ordonnance prévoit aussi une condamnation d'une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée.
Pour ce qui est des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de 2 à 10 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l’ordre de 3 millions de dinars, à laquelle s’ajoute la demande de réparation présentée par l’établissement agressé.
Le ministre de la Justice a estimé lors de la présentation du projet de loi que cette ordonnance se voulait une reconnaissance des sacrifices et efforts consentis par le corps médical et le staff administratif notamment durant la crise sanitaire provoquée par la pandémie Covid-19, et ce en vue de les protéger en toute circonstance contre les agressions mais aussi pour protéger les patients et les structures sanitaires. APS
