La voie électronique dans le traitement des demandes d'acquisition de logement dans le cadre des programmes de location-vente a été instituée par un nouveau arrêté ministériel publié au Journal officiel (JO) n 73.
Il s'agit de l'arrêté du 30 août 2021 modifiant et complétant l'arrêté du 23 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d'acquisition de logement dans le cadre de la location-vente.
En vertu de ce texte, l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement (AADL) notifie aux souscripteurs, soit par voie électronique ou par une lettre recommandée, la décision d'acceptation ou du refus prononcée par la commission ou tout autre document établi par ses différents services.
Selon cet arrêté, tout postulant à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente est tenu de consulter le site web www.aadl.com.dz, au moins, une fois par mois.
Aussi, les documents envoyés par voie électronique sont attestés automatiquement, par un accusé de réception électronique lors de la consultation et/ou leur téléchargement par le destinataire, indiquant la date et l'heure de réception ainsi que les délais impartis.
Par ailleurs, dans le même journal officiel, un nouveau arrêté datant du 30 août 2021 vient modifié l'arrêté du 23 juillet 2001 portant modèle-type du contrat de location-vente.
Le nouveau contrat stipule entre autres que le locataire-acquéreur s'engage durant la période de location-vente, à effectuer, à ses frais, toutes les réparations intérieures de son logement sans, pour autant, compromettre la solidité de l'immeuble.
Il est précisé que toute modification de l'aspect extérieur du logement telle que la pose des grilles sur les fenêtres ou le changement de la vocation initiale des balcons, est interdite.
Il est interdit, également, au locataire-acquéreur pendant la période de la location-vente, de sous-louer ou de se désister de tout ou d'une partie du logement, ou d'y exercer une profession libérale ou commerciale.
Il est mentionné en outre qu'en cas de paiement intégral du prix du logement, le bénéficiaire est tenu d'effectuer le paiement de toutes les charges relatives aux parties communes, au promoteur ou à l'administrateur de biens désigné à cet effet. En cas de refus de paiement, les procédures réglementaires seront prises à son encontre.
