Les nouvelles mesures d'encadrement des importations fixées

Les nouveaux mécanismes d'encadrement des opérations d’importation de marchandises ont été précisés mardi par le ministère du Commerce dans un communiqué.

Tout d'abord, le ministère note que pour l’année 2018, les opérations d'importation de marchandises peuvent être opérées librement conformément aux dispositions de l'Ordonnance de juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ainsi que celles prévues par la loi de finances pour 2018.

Cependant, ajoute-t-il, des mesures d’encadrement spécifiques aux importations de certaines marchandises sont introduites à travers des dispositifs à caractère tarifaire, quantitatif et bancaire notamment.

Mesures à caractère tarifaire
Concernant les mesures à caractère tarifaire prévues par les dispositions de la loi de finances pour 2018, le ministère cite l'élargissement de la liste des marchandises soumises à la Taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30%, pour 10 familles de produits finis.

Il s'agit du saumon, fruits secs sans coques et autres fruits séchés, épices, sucreries, confiserie, préparations à base d’extraits et d’essence (liquide et autres), modems et décodeurs numériques, appareils avertisseurs d’incendies, appareils électriques avertisseurs et micro-ordinateurs (la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 32 de la loi de finances pour 2018).

Il cite aussi le relèvement des droits de douane pour 32 familles de produits finis: graines de tournesol, ouvrages en matière plastique, fours pour cuisson, appareils pour filtration des eaux, appareils pour filtration des boissons, appareils pour filtration des huiles minérales, parties de filtre à air, appareils de levage, ponts roulants, portiques mobiles, consommables informatique, micro-ordinateurs portatifs et tablettes, unités centrales de traitement et serveurs, unités de mémoire, lecteurs de carte mémoire, articles pour tuyauterie, parties pour modems et téléphones et autres, cartes de décryptage, appareils connecteurs, câbles électriques, bennes à ordures, carrosseries pour tracteurs et camions, remorques frigorifiques, préparations d’arachides, confiture, articles de robinetterie, transformateurs électriques, compléments alimentaires, sodas et eaux minérales, piles et batteries, téléphones cellulaires et boissons (la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 115 de la loi de finances pour 2018).

Mesures à caractère quantitatif
Concernant les mesures à caractère quantitatif, le ministère du Commerce précise qu'il s'agit de la suspension provisoire à l’importation de 45 familles de produits finis.

Ce dispositif s'applique sur le fromage, yaourt et produits lactés, fruits secs, fruits frais (à l’exception de la banane), légumes frais (à l’exception de l’ail), viandes (à l’exception de certaines catégories), dérivés de maïs, préparation de viandes, préparation de poissons, sirop de glucose, chewing-gum et bonbons, chocolats, produits de viennoiserie, pâtes alimentaires, dérivés de céréales, conserves de légumes, tomates préparées ou conservées, confitures et gelées, fruits conservés ou préparés, jus, préparations alimentaires, préparations pour soupes et potages, eaux minérales, pigments, arômes, papiers d’hygiène, dextrine et autres amidons, produits plastiques finis et semi finis, caisses et caissettes en bois, papier hygiénique, tapis, ouvrages en asphalte, marbre et granit finis, céramique finie, glace et verre, moissonneuse batteuse, articles de robinetterie sanitaire, fils et câbles, tracteurs agricoles, chaises et meubles, lustres, produits détergents, ciments, articles électroménagers et téléphones mobiles.    

Les suspensions à l’importation de ces biens et marchandises «sont limitées dans le temps»,  souligne le ministère en avançant qu' «il sera procédé à leur levée progressivement mais avec ou sans le maintien ou l'augmentation des taxes et autres droits frappant l’importation et la commercialisation de ces produits».  

La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées par les dispositions du décret exécutif pris en application de l’article 116 de la loi de finances pour 2018.

Contingent quantitatif pour les véhicules automobiles
Le ministère du Commerce indique également qu'il est mis en place un contingent quantitatif pour les véhicules automobiles à l’exclusion des collections CKD/SKD destinées au montage de véhicules.

Le contingent portera sur les positions tarifaires 87-01, 87-02, 87-03, 87-04 et 87-05 (notamment les véhicules de tourisme, les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport de personnes).

L'accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne, s’effectuera par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix, par référence au modèle de cahier des charges approuvé par l’arrêté interministériel fixant les conditions et les  modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches, note la même source.

L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence.

Seuls les opérateurs économiques, dont l'activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches.

La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d’ouverture du contingent

Autres mesures encadrant les opérations de commerce extérieur         
Par ailleurs, le ministère rappelle qu'en application du règlement de la Banque d’Algérie daté d'octobre 2017, les domiciliations bancaires relatives à l’importation des marchandises destinées à la revente en l’état et ne constituant pas un intrant industriel, doivent être accomplies dans un délai minimum d’un (1) mois avant la date d’expédition de ces marchandises avec une couverture financière de 120% du montant de l’opération.

Le document exigé au moment de la domiciliation bancaire est le certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire, délivré par les services compétents du ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche, pour ce qui concerne l'importation de bananes, blé, viandes bovines, poisson (à l’exception de la sardine), orge et ail.

Quand il s'agit de l'importation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et de produits toxiques ou présentant un risque particulier, le document exigé est l'autorisation technique préalable, délivrée par les services du ministère du Commerce.

Les importateurs ainsi que les producteurs des produits visés et disposant déjà d’une autorisation préalable, devront prendre attache avec la direction de commerce de wilaya territorialement compétente à l’effet de se conformer à la nouvelle procédure d’octroi de l’autorisation préalable en question. 

Il est exigé un document officiel établi par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d’origine, attestant que les marchandises à importer (à l'exception de celles citées ci-dessus) sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif de mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits.

Toute information ou précision relative au mécanisme d’encadrement des opérations d’importation de marchandises sera portée à la connaissance des opérateurs économiques par voie de presse et sur le site internet du ministère du commerce www.commerce.gov.dz au niveau duquel le prototype d’attestation de libre commercialisation peut être téléchargé.