Les membres du Conseil de la nation ont adopté dimanche à l'unanimité le Code de procédure pénale, lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de l'institution parlementaire, en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh.
Adopté par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) en mars 2018, la loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale "introduit de nouvelles règles de mise en úuvre des dispositions relatives au régime de la contrainte par corps et révise les dispositions relatives au casier judiciaire et à la réhabilitation".
Ainsi, le texte qui entre dans le cadre de la réforme du système judiciaire introduit-il de nouvelles dispositions relatives à la contrainte par corps, prévoyant que "l'appel suspend la mise en œuvre de la procédure de la contrainte par corps" et définissant les modalités de cette suspension, selon lesquelles le contraignable peut payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné avec l'engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches, aux échéances fixées par le procureur de la République.
Les amendements apportés concernent en outre le casier judiciaire, que les citoyens résidant à l'étranger peuvent désormais retirer au niveau des ambassades et des consulats.
En vertu du texte, le citoyen peut consulter le Bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, ce qui évitera les situations où des justiciables sont condamnés sans le savoir, et le Bulletin numéro 3 du casier judiciaire ne comporte que les peines fermes privatives de liberté de plus d'un (1) mois.
Le texte dispose aussi que "les condamnations inscrites au casier judiciaire ne peuvent en aucun cas empêcher le recrutement de la personne concernée, dans les secteurs public et privé, tant que le crime commis n'est pas incompatible avec la fonction briguée".
Le Code de procédure pénale prévoit aussi la révision des dispositions du casier judiciaire relatives aux infractions routières liées à la conduite en état d'ivresse et sous l'emprise de stupéfiants et institue le casier judiciaire pour les personnes morales (entreprises).
Le texte prévoit également la révision des dispositions relatives à la réhabilitation juridique et judiciaire des personnes morales et la définition des modalités et des délais de mise en oeuvre de cette procédure.
