Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017) prévoit la réduction de la période nécessaire pour la rétrocession d'un logement de type location-vente (AADL) en la ramenant de cinq (5) ans actuellement à deux (2) ans.
Pour rappel, la réglementation en vigueur stipule que les logements sociaux participatifs, actuellement logement promotionnels aidés, ainsi que les logements ayant bénéficié de l'aide de l'Etat sont incessibles par leurs bénéficiaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'établissement des actes de cession à leur profit, excepté les cas pour cause de décès.
Toutefois, indique l'article 52 du PLF 2017, «cette durée peut être réduite, à titre exceptionnel, à deux années pour les bénéficiaires de logements dans le cadre de location vente (AADL) ayant procédé par anticipation au paiement de la totalité du prix restant après le paiement de l'apport initial».
Cette proposition facilitera pour le bénéficiaire d'un logement AADL l'accès total à la propriété de son logement tout en demeurant bénéficiaire de l'aide de l'Etat et inscrit au fichier national du logement, selon l'exposé des motifs accompagnant ce projet de loi.
Le volume financier généré par ce mécanisme subira un accroissement considérable en termes de liquidités pour le Trésor public à travers le reversement de financements octroyés par l'Etat, par l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement (AADL), chargée de réaliser le programme de logements location-vente.
Il permettra également d'impacter à la baisse sur les produits issus des taux d'intérêts et agira conséquemment sur la diminution du volume de la bonification supportée par l'Etat.
Le PLF 2017 prévoit aussi, dans son article 104, la prise en charge par le Trésor des intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 120.000 logements en location-vente, à hauteur de 100%.
Cet article instituant ces mesures d'allègement survient conformément au nouveau schéma de financement du logement, approuvé par les pouvoirs publics, est-il expliqué dans l'exposé des motifs.