Plus d'une centaine de députés interviendront, ce dimanche, lors de la séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN), consacrée à l'examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, a-t-on appris samedi auprès de la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN.
Près de 130 députés interviendront pour examiner le projet de loi sur la retraite qui sera présenté, dimanche, rapporte l’APS citant le président de la Commission, M. Ali Melakhsou.
Ce que prévoit le projet de loi
Le projet de loi comprend plusieurs nouvelles dispositions portant essentiellement sur le maintien de l'âge minimum de la retraite à 60 ans et le maintien de la possibilité de départ à la retraite pour la femme travailleuse, à sa demande, dès l'âge de 55 ans.
Le projet de loi propose l'abrogation des dispositions relatives à la retraite proportionnelle et sans condition d'âge telles que définies par l'article 2 de l'ordonnance n°97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant cette loi.
Le texte englobe plusieurs dispositions qui consacrent «le droit des travailleurs à poursuivre volontairement leur activité au-delà de l'âge minimum de 60 ans, dans la limite de cinq années. Cette disposition permettra aux travailleurs concernés, notamment de valider des années de travail supplémentaires au titre de leur retraite et d'augmenter le montant de leur pension.
Il comprend également des règles spécifiques concernant les travailleurs occupant des postes de travail à haute pénibilité, qui pourront bénéficier de la retraite avant l'âge de 60 ans. Un décret exécutif définira les différents métiers concernés.
Il s'agit de permettre aux travailleurs qui ont été exposés à l'occasion de l'exercice de leur métier à certains types de facteurs de risque pendant une durée donnée, de bénéficier de la possibilité d'un départ anticipé à la retraite.
Cette mesure prendra en compte, sur des critères scientifiques et médicaux, la haute pénibilité de certains postes de travail, liée à des contraintes physiques, environnementales ou à des rythmes de travail particulièrement éprouvant.
Par ailleurs, le projet de loi introduit des règles spécifiques concernant les travailleurs exerçant des professions hautement qualifiées ou des métiers déficitaires qui pourront bénéficier, à leur demande, d'un recul d'âge de leur retraite.
Cette mesure qui sera fixée par un décret exécutif vise à favoriser et à inciter le transfert intergénérationnel du savoir et du savoir faire.
Le projet de loi prévoit le principe des sources additionnelles de financement des dépenses de retraite, qui pourront apporter un appoint à la source naturelle de financement de ces dépenses, constituée des cotisations sociales.
Le projet de texte prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2017.
