Le Bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a décidé, dimanche lors d'une réunion, présidée par M. Saïd Bouhadja, président de l'APN, de transmettre les deux projets de loi relatifs au Procédure pénale et à la Protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, à la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés pour examen, indique un communiqué de l'APN.

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