Les établissements financiers se préparent à accueillir les candidats à la régularisation fiscale volontaire. Les banques assurent et rassurent les clients en leur promettant la confidentialité de l’opération. « Il y a un bureau dédié à cette opération qui se déroulera avec sérénité et dans la discrétion la plus totale », a promis Abdelouahab Annane, directeur d’une agence de la Banque de Développement Local (BDL).
L'article 43 de la LFC 2015 précise que "les sommes déposées, dans ce cadre, auprès des banques, par toute personne, quelle que soit sa situation, font l’objet d'une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%".
"Les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont l’origine doivent être légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme", précise le même article.
La même disposition de la LFC 2015 fixe au 31 décembre 2016 la date limite de mise en œuvre de ce dispositif.
"A l’issue de cette période, les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n’y ayant pas souscrit, feront l’objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l’application des pénalités et sanctions prévues en la matière", ajoute la LFC.
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