CNAS : système de télé-déclaration via Internet
Les employeurs en infraction, qui n'ont pas déclaré leurs travailleurs, ne seront pas sanctionnés s'ils "se présentent volontairement" pour les déclarer à la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) d'ici au 31 mars 2016, a-t-on appris dimanche auprès du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale.
"La CNAS sera instruite à l'effet de ne pas engager d'action en justice envers les employeurs qui n'ont pas déclaré leurs travailleurs et qui se présentent volontairement pour régulariser leur situation d'ici au 31 mars 2016", a indiqué le directeur général de la sécurité sociale au ministère, Djaouad Bourkaib.
Le même responsable a rappelé que les nouvelles dispositions de la loi de finances complémentaire (LFC 2015) relatives au durcissement des sanctions pénales envers les employeurs ne déclarant pas leurs travailleurs, sont entrées en vigueur le 22 septembre 2015.
Cependant, M. Bourkaib a expliqué que ces employeurs en infraction qui n'ont pas régularisé leur situation, peuvent encore le faire s'ils "se présentent volontairement" à la CNAS.
Le cas échéant, ces employeurs bénéficieront des dispositions de l'article 57 de la LFC 2015 portant exonération des majorations et pénalités de retard, a-t-il précisé.
Quant aux employeurs qui ne déclarent pas leurs travailleurs et qui ne se présentent pas volontairement pour la régularisation de leur situation avant cette échéance (31 mars 2016), la CNAS se verra dans l'obligation d'engager une action en justice à l'encontre de ces contrevenants dont le contrôle aura révélé l'infraction.
Ces employeurs encourent une amende de 100.000 DA à 200.000 DA par travailleur non déclaré et une peine d'emprisonnement de 2 à 6 mois ou l'une des deux peines, en plus des actions de recouvrement forcé des cotisations prévues par la loi, majoration et pénalités de retard.
En cas de récidive, l'amende sera de 200.000 DA à 500.000 DA par travailleur non déclaré et une peine d'emprisonnement de 2 à 24 mois.
Par ailleurs, le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 59 de la LFC 2015 relatif à l'affiliation des travailleurs salariés fait état de 1.180 employeurs du secteur privé qui ont déclaré 2.474 travailleurs, a révélé M. Bourkaib.
Le montant global des cotisations réglées suite a ces déclarations, est évalué à ce jour à 67 millions DA.
