Ph.DR
L'avocat du Front Polisario, Me Gilles Devers, signale que les Etats Européens ont finalement reconnu clairement que le Maroc n'était pas souverain sur le territoire du Sahara occidental, dans les accords d'«extension» conclus, début 2019, entre l'UE) et Rabat. Il explique que « s’il y a extension à un territoire, c'est qu'il n'y a pas de souveraineté ».
S'exprimant à l'APS, en marge la 74ème Session de la quatrième Commission de l'ONU chargée de la décolonisation, l'avocat du Front Polisario devant les instances Européennes a déclaré que les Etats Européens avaient changé leurs points de vue « et reconnu de manière claire, que le Maroc n’était pas souverain sur le territoire du Sahara occidental »
Cette reconnaissance, précise-t-il, est contenues dans les décisions prises, en janvier et mars 2019, par le Conseil de l'UE sur les bases de l'arrêt du 21 décembre 2016 de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).
Cet arrêt, indique-t-il, stipule, en effet, que le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires distincts et séparés et que le litige relève de l’application du droit international.
A la suite de cette décision de justice, le Front Polisario a pris contact avec les dirigeants Européens pour leur dire sa disponibilité à négocier un accord permettant le développement du territoire dans sa globalité « ce que les dirigeants Européens ont refusé », a ajouté Me Devers.
Ce dernier constate, néanmoins, que tout en maintenant leur soutien à l'occupant Marocain, les dirigeants Européens se sont engagés dans une phase de deux ans de tractations entre l'UE et le Maroc, écartant totalement le Front Polisario. Finalement, ajoute-t-il, ils ont conclu deux accords « d’extension » au Sahara occidental, le 28 janvier 2019 pour l’accord d’association, et le 4 mars 2019 pour la pêche.
L’avocat signale qu’après coup, il a engagé deux nouveaux recours en justice pour obtenir l’annulation de ces accords, notant que dans le respect du droit international, l'UE ne peut rien conclure sur ce territoire sans passer par le consentement du peuple du Sahara occidental.
De l'avis de cet avocat, la décision sur l'accord de pêche de mars 2019 publiée au JO du 20 mars 2019, « ne laisse aucune place à la souveraineté ». Le Conseil affirme que cet accord ne préjuge pas du statut final du Sahara occidental, la question relevant de l’ONU, ce territoire étant « administré principalement par le Maroc ».
Pour Me Devers, il est difficile d’ignorer la prise de position nette des 28 Etats Européens, force diplomatique, politique et économique de premier plan.
De ce fait, prévient-il, le Front Polisario compte aller vers le développement systématique de toutes les procédures, aussi loin que possible, insistant sur le fait que les dommages causés aux Sahraouis doivent être compensés.
