02/07/2015 - 14:31
Le Conseil de la nation a adopté, jeudi, à la grande majorité le projet de loi modifiant et complétant une ordonnance datée de 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation.
Le texte stipule notamment le recours aux licences pour gérer les exceptions à la liberté du commerce.
Ainsi, ce projet de loi reformule plusieurs articles de cette ordonnance et y insère d'autres afin de mieux définir le concept de la licence et de son étendue, et de mettre en conformité la législation avec les règles de l'Organisation mondiale de commerce (OMC) dont celles régissant les licences d'importation et d'exportation.
APS
